Source : Cass. Soc 22 novembre 2017 n°16-24069

En l’espèce, une salariée est licenciée pour avoir divulgué le montant des salaires perçus par certains de ses collègues à un salarié.

Elle invoque la nullité de son licenciement, soutenant que l’employeur avait eu une attitude discriminatoire à son encontre lorsqu’elle était placée en arrêt maladie et à l’issue de son arrêt maladie.

La Cour d’Appel déboute la salariée après avoir écarté la discrimination et retient la faute grave.

La salariée forme un pourvoi en cassation en soutenant que le versement tardif de son salaire par l’employeur pendant son arrêt maladie et l’établissement tout aussi tardif de l’attestation nécessaire à la perception des indemnités journalières laisse présumer l’existence d’une discrimination.

Elle conteste par ailleurs la faute grave invoquant qu’elle était sans antécédent disciplinaire.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel : elle considère que celle-ci après avoir constaté que les faits quand ils étaient établis, étaient justifiés par des éléments objectifs, a pu écarter toute discrimination.

Le manquement aux règles de confidentialité au regard des fonctions que la salariée exerçait, de nature de surcroît à créer des difficultés au sein de l’entreprise, est une faute grave.

Patricia VIANE CAUVAIN

Vivaldi-Avocats