Source : BOI-CF-IOR-10-50 n°535

L’article L57A du LPF prévoit que l’administration fiscale est tenue d’apporter une réponse aux observations du contribuable dans les 60 jours à compter de la réception du courrier pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 526 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s’il s’agit d’autres entreprises ou d’un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €.

A défaut, les observations sont réputées avoir été acceptées.

La loi du 6/12/2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a exclu du bénéfice de cette disposition les personnes morales et les sociétés en participation à l’actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant au moins égal à 7 600  000 euros.

L’administration précise l’application de cette disposition par référence aux commentaires de l’article L52 du LPF qui exclu les holdings du bénéfice de la limitation de la durée de la vérification de comptabilité.

Le seuil de 7 600 000 euros est apprécié par référence à la valeur d’origine des titres à l’exclusion des éventuelles provisions pour dépréciations.

Le délai de réponse de 60 jours n’est pas applicable lorsque le montant déclaré des titres est inférieur au seuil par suite d’omissions ou de minorations.

Le vérificateur peut répondre au-delà du délai de 60 jours dès lors que le montant total des titres est pour un seul des exercices vérifiés égal ou supérieur au seuil de 7 600 000 euros.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats