SOURCE : Cass. 3e civ. 14-6-2018 n° 17-14.191 F-D

Un copropriétaire est responsable du trouble de voisinage ayant pour origine l’effondrement d’un escalier et d’un mur de soutènement situés sur son lot et qu’il avait la charge d’entretenir.

Un copropriétaire agit en indemnisation du trouble de voisinage causé par l’effondrement sur son terrain d’un mur de soutènement et d’un escalier dépendant du lot voisin, lot comprenant un jardin, une cour et un escalier d’accès.

Une cour d’appel accueille cette demande, retenant que le règlement de copropriété mettait à la charge du propriétaire du lot l’entretien de l’escalier, de la cour et du jardin, et qu’il était donc responsable du trouble de voisinage ayant pour origine l’effondrement de l’escalier et du mur de soutènement.

La Cour de cassation confirme.

La loi 65-557 du 10 juillet 1965, par son article 9, permet d’engager la responsabilité d’un copropriétaire en cas d’infraction au règlement de copropriété.

Il existe par ailleurs un principe de responsabilité pour trouble anormal de voisinage sous réserve de caractériser « un trouble anormal de voisinage » et de caractériser la qualité de « voisin », quel que soit son statut juridique.

Pour considérer un copropriétaire « responsable du trouble de voisinage », la Cour d’appel relève que le propriétaire du lot avait, à tout le moins, en application du règlement de copropriété, la charge de l’entretien du jardin, et en particulier du mur et de l’escalier s’étant effondrés de sorte que sa responsabilité est engagée.

La Cour de cassation confirme, considérant que l’arrêt a suffisamment rattaché le trouble subi par le copropriétaire voisin aux prérogatives du propriétaire du lot sur les éléments de maçonnerie situés dans ce jardin tel que résultant du règlement de copropriété.

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats