SOURCE : Cass.2ème Civ., 5 mars 2015, n°14-10.790
En l’occurrence, la Seconde Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision inédite, a estimé que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé les motifs permettant d’exclure l’existence d’un aléa lors de la souscription du contrat ou de caractériser l’existence d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré:
« …
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se plaignant d’infiltrations d’eau récurrentes dans son appartement, Mme X… a , après une mesure d’expertise judiciaire, assigné son voisin, M.Y…, le syndicat des copropriétaires du 22 rue d’Orsel 75018 Paris et son assureur la société Sada, en indemnisation de ses préjudices ; que M.Y… a appelé en garantie son assureur, la société Axa France Iard (la société Axa) ;
(…)
Mais sur le troisième moyen pris en ses trois dernières branches ;
Vu les articles 1134 et 1964 du code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de M.Y… tendant à être garanti par la société Axa des condamnations mises à sa charge, l’arrêt énonce que contrairement à ce que soutient M.Y…, le caractère récurrent des infiltrations se trouvant à l’origine des dommages ayant porté atteinte à l’intégrité de l’appartement de Mme X…, est établi par les constatations claires de l’expert lesquelles mettent en évidence l’état de dégradation avancée de la structure de l’immeuble entre le rez de chaussée et le premier étage en raison d’infiltrations, manifestement anciennes et répétitives ; qu’au demeurant, aucune stipulation du contrat d’assurance en cause ne garantit les conséquences du défaut d’étanchéité des installations sanitaires de M.Y… ; que, pour ces raisons et sur ces seules constatations, il y a lieu, pour caractère non aléatoire des dommages litigieux, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a écarté la garantie de cet assureur ;
Qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure l’existence d’un aléa lors de la souscription du contrat ou à caractériser l’existence d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, et sans se livrer à une analyse, même sommaire, des stipulations du contrat d’assurance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS…
CASSE ET ANNULE… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
