Source : Cass. Soc. 20.11.2013 n°12-20074

En l’espèce, un salarié exerçant les fonctions d’ingénieur commercial accepte une clause de non concurrence qui lui interdit de travailler en cette qualité pour une entreprise concurrente pendant une durée d’un an après son départ.

Le salarié quitte l’entreprise 7 ans plus tard et interprétant strictement et à la lettre la clause de non concurrence, accepte de travailler en tant que directeur France d’une société concurrente.

Furieux, l’employeur saisit le Conseil de Prud’hommes en réclamant une indemnité pour violation de la clause de non concurrence.

Le salarié adopte une argumentation spécieuse : Il soutient que la clause de non concurrence doit être d’interprétation stricte et que de fait il lui était simplement interdit de travailler en qualité d’ingénieur commercial et non pas de directeur au sein d’une société concurrente.

Il ajoute qu’il ne lui est pas possible d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

Enfin, le dernier argument de faible poids à vrai dire, consistait à souligner que l’employeur ne lui avait pas versé immédiatement la contrepartie financière de la clause de non concurrence mais 7 jours plus tard (à la fin du mois).

La Cour de Cassation apporte des précisions intéressantes : En fait, ce qui importe c’est la réalité des fonctions exercées par le salarié et non le titre qui lui a été attribué ce qui est au demeurant logique.

Enfin, il est relevé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, que la Cour d’Appel retenant que le salarié disposait d’une grande expérience professionnelle et d’une formation qui ne se limitait pas à celle développée chez son précédent employeur, a pu considérer que le salarié n’était pas empêché d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats