Pas de recours contentieux contre les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial
Le Conseil d’Etat a jugé que les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ne peuvent pas faire l’objet d’un recours contentieux.
Télétravail au temps du COVID
Nombre de salariés se sont trouvés en situation de télétravail dès le 18 mars sans préparation et dans l’urgence.
Harcèlement sexuel de la part de l’employeur : Quelle l’attitude pour le Juge civil face à la relaxe du Juge pénal ?
La décision du Juge pénal qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel ne prive pas le Juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur.
Précision sur les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps partiel en raison d’un congé parental d’éducation
L’indemnité de licenciement ainsi que l’allocation de congé de reclassement doivent être calculées sur la base de son temps plein.
Chèque sans provision : le tireur doit demander expressément à la banque de provisionner les versements qu’il effectue pour payer le chèque litigieux
La banque, qui refuse le paiement d'un chèque sans provision lors d'une troisième présentation, n'est pas fautive, dès lors que le tireur ne lui a pas demandé que les versements effectués soient affectés en priorité au paiement de ce chèque.
Substitution de sanctions disciplinaires suite au refus du salarié d’une mesure emportant modification de son contrat de travail
Pas de nécessité de tenir un nouvel entretien préalable.
La charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires.
La chambre sociale de la Cour de Cassation vient préciser le régime probatoire partagée en matière d’heures supplémentaires et rappeler que la preuve ne peut reposer sur le seul salarié. Le simple constat de l’insuffisance des éléments produits par le salarié, alors que l’employeur n’aurait versé aucun élément de nature à justifier des horaires réalisés, ne permet pas de rejeter sa demande.
La sous-estimation des quantités dans la D.P.G.F. de l’entreprise et responsabilité du maitre d’œuvre
Par arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité délictuelle du Maître d’œuvre à l’égard de l’entreprise de construction dès lors que le Maître d’œuvre a mal estimé les quantités figurant dans la D.P.G.F. et sur la base desquelles l’entreprise a fixé son prix forfaitaire.
Covid-19 : l’obligation d’information de la caution est adaptée
Le créancier pourra régulièrement informer la caution dans les 2 mois qui suivent la fin de la période juridiquement protégée, c'est-à-dire dans les 3 mois de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, prise en application de la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adapte les règles relatives à l’obligation d’information annuelle de la caution par le créancier.
La mise en place d’un nouvel outil numérique de gestion du temps de travail nécessite la consultation du CHSCT.
Le défaut de consultation du CHSCT entraine la suspension de l’utilisation d’un logiciel RH, s’il est constaté que son instauration constitue un projet important ayant des effets sur les conditions de travail des salariés.
Covid 19 et autorisations d’urbanisme : les délais d’instruction sont gelés
Le Gouvernement a décidé de geler le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme, en ce compris donc les demandes de permis de construire, pendant l’épidémie.
L’inutilité de l’habilitation du syndic à agir en cas d’appel en garantie contre l’assureur de la copropriété
Par arrêt en date du 27 février 2020, la Cour de cassation a jugé que le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété.