Comment exécuter un titre exécutoire après la clôture de sa liquidation judiciaire ?
Réponse : par soi-même. Le débiteur dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif peut poursuivre l'exécution des décisions que le liquidateur avait antérieurement obtenues en le représentant.
Sur les obligations du bailleur de veiller de façon constante et sans avoir à être informé par son locataire, de la nécessité de travaux à effectuer, à l’entretien de son immeuble, et ce peu important les termes du contrat de bail
Par arrêt en date du 9 juillet 2020, la Cour de Cassation a tenu a rappelé les obligations imparties au bailleur concernant l’entretien de l’immeuble peu important que le contrat de bail impose au locataire qu’il informe le propriétaire, en cours de bail, de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires la réalisation de travaux incombant au bailleur.
Mérule et vente immobilière : un dispositif législatif suffisant selon le Ministère du Logement.
Le Ministère du logement a tenu a rappelé ce 30 juin 2020 suite à une question au gouvernement formulée à propos de la protection de l’acquéreur en matière de mérule les dispositions législatives en la matière qui s’avèrent suffisantes selon le gouvernement.
Faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise
« L’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une faute de l’employeur rendant sans cause réelle et sérieuse les licenciements pour motif économique. »
Actes conservatoires et indivision : qualité à agir d’un seul Coindivisaire
Par arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de Cassation a effectué un rappel intéressant concernant la possibilité pour un unique indivisaire de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.
Le non-respect des préconisations du médecin du travail constitue des éléments de nature à supposer un harcèlement moral.
L'employeur qui confie de manière habituelle au salarié des tâches dépassant ses capacités physiques, au mépris des prescriptions du médecin du travail, mettant ainsi en péril l'état de santé de son salarié, commet un harcèlement moral.
L’acquisition d’une partie commune en copropriété par le jeu de la prescription
Par arrêt en date du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation s’est penchée sur la prescription acquisitive au bénéfice des copropriétaires d’une partie commune d’une résidence.
Portabilité pour les salariés d’entreprises en liquidation judiciaire : la Cour de Cassation revoit sa position
La Cour se prononce en faveur d’une interprétation stricte des dispositions de l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale réaffirmant leur caractère d’ordre public.
La preuve de la remise des clés du preneur au bailleur : une étape fondamentale pour se prévaloir du versement d’une quelconque indemnité d’occupation ou réclamer la restitution du dépôt de garantie.
Par arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a caractérisé l’importance de la preuve de la remise des clés du preneur au bailleur afin qu’il soit statué sur le versement de l’indemnité d’occupation et la restitution du dépôt de garantie.
Conséquence de l’absence d’organisation de la visite de reprise au retour de congé de maternité de la salariée.
La visite médicale de reprise après un congé de maternité n’a pas pour effet de différer la période de protection contre le licenciement jusqu’à la date de sa réalisation.
Loi du 14 novembre 2020 – « impunité » pour non-paiement des loyers et charges en période de fermeture administrative
Publiée au JO du 15 novembre, la loi du 14 novembre 2020 rétablit, en l’aménageant, le dispositif d’impunité de feu l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020. Son décret d'application est attendu,
Quand le licenciement d’un salarié ayant saisi le Conseil de Prud’hommes n’est pas automatiquement nul.
Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié à l'encontre de l'employeur soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.