Dénonciation d’une discrimination par le salarié
« La dénonciation d’une discrimination faite de mauvaise foi justifie le licenciement pour faute grave du salarié »
Rupture conventionnelle en période de difficultés économiques
« La rupture conventionnelle conclue alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyait la suppression du poste du salarié, cette information étant dissimulée par l’employeur, est nulle. »
Locataire et défaut d’assurance habitation : attention à la responsabilité du locataire mais également du bailleur
Par arrêt en date du la Cour d’Appel de METZ a été amené à se prononcer sur la résolution du contrat de bail du fait du défaut d’assurance habitation du locataire. Cet arrêt permet par ailleurs de faire un rappel non négligeable des obligations du bailleur en matière d’assurance habitation de son locataire.
Connaissance par le salarié de la fausseté des allégations de discrimination dénoncées à son employeur, quelles conséquences ?
La mauvaise foi lui fait perdre le droit à protection contre le licenciement
Diagnostic amiante obligatoire qu’en cas de démolition même partielle du bâtiment
La Cour de Cassation a rappelé que l’obligation pour les propriétaires d’effectuer un diagnostic avant travaux trouve à s’appliquer en cas démolition même partielle de l’immeuble.
CCMI : la franchise du garant de livraison ne s’applique par sur le supplément du prix du marché
Le Code de la Construction et de l’habitation, notamment en ses articles L.231-1 et suivants prévoit un dispositif très protecteur des maîtres d’ouvrage. L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er octobre 2020 respecte cette ligne directrice notamment dans les rapports entre maîtres d’ouvrage et garant de livraison.
Crédit immobilier, clause de résiliation anticipée et clause abusive : nouvelle précision de la Cour de cassation
La clause qui prévoit sans ambiguïté une exigibilité anticipée du prêt en cas de souscription de mauvaise foi, sans priver l’emprunteur de recourir au juge, n’est pas abusive, même en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement.
Opposabilité de la vente d’immeuble : seule la publication de l’acte notarié fait foi.
Pour la Cour de cassation la publication de la demande en justice aux fins d’obtenir la réitération de la vente en la forme authentique par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sur un bien ne saurait priver le vendeur initial de son action en résolution pour défaut de paiement du prix à l’encontre de son acquéreur.
L’action en garantie des vices cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de la responsabilité délictuelle fondée sur le dol
Par arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.
LF 2021 : Création d’un contrôleur des demandes de données de connexion
Le contrôleur des demandes de données de connexion est seul compétent pour autoriser l’administration fiscale à mettre en œuvre son droit de communication auprès des opérateurs de communications électroniques et des prestataires d’hébergement.
Application des pénalités de retard de l’article L.441-6 du Code de Commerce dans le cadre d’un marché de travaux conclu avec une SCI, Maître d’ouvrage.
Par arrêt en date du 21 octobre 2020, la Cour de Cassation s’est de nouveau prononcée sur l’application des pénalités de retards de l’article L.441-6 du Code de Commerce dans le cadre d’un marché de travaux conclu avec une société civile.
Opposabilité d’une servitude à l’acquéreur d’un fonds servant si cette servitude est publiée ou si elle figure dans l’acte authentique de vente.
Par arrêt en date du 24 septembre 2020, la Cour de cassation a rappelé qu’une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition.