Licenciement disciplinaire : attention mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire ne se confondent pas.
Pas de requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire en cas de reprise du travail par le salarié en cours de procédure.
Les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail (barème MACRON) validé par la Chambre Sociale en formation plénière de la Cour de Cassation.
Le barème d’indemnisation du salarié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail.
Réduction de la prescription de 5 ans à 2 ans en matière prud’hommale : Atteinte disproportionnée au droit d’accès au Juge ou pas ?
Pas d’atteinte disproportionnée dès lors que ce délai a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et des recours qui lui sont ouverts.
Rupture conventionnelle : Conséquence du décès du salarié survenant entre l’homologation et la date de rupture.
La créance d’indemnité de rupture nait dès l’homologation de la convention même si elle ne devient exigible qu’à la date fixée pour la rupture.
Impossibilité pour le salarié de réclamer une prime prévue par une lettre d’intention si cet engagement n’a pas été contractualisé par le contrat de travail.
De même, lorsque l’employeur n’a pas caractérisé l’existence d’un engagement unilatéral de sa part de payer ladite prime.
Faire reposer son activité sur un seul client : faute de gestion ou simple négligence du dirigeant ?
Une société, qui ne commerce qu’avec un seul et unique client, se voit imposer des investissements, et une soudaine rupture des relations commerciales. Le liquidateur, en charge de la procédure collective de la société, reproche au gérant une faute de gestion, et recherche sa responsabilité pour insuffisance d’actif.
Bail commercial, droit de préemption du preneur en liquidation judiciaire
Mis en place par la loi Pinel du 18 juin 2014, et codifié à l’article L145-46-1 du Code de commerce, le droit de préemption du locataire commercial en cas de vente du local dans lequel est exploité le fonds, a suscité de nombreuses interrogations sur son champ d’application. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 mars dernier apporte une précision importante sur la volonté de la personne à l’initiative de la vente pouvant déclencher ce droit. Explications.
Bail commercial consenti à une personne publique par une personne privée, mission de service public et compétence des juridictions judiciaires
Tout contrat conclu entre une personne de droit public et une personne de droit privé relève des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’il l’a été uniquement pour les besoins de ce service, dans le but de permettre à la personne publique d’exercer elle-même sa mission de service public sans faire participer directement le cocontractant à son exécution.
Gérant de SARL : Attention à la faute de gestion par abstention, constitutive de juste motif de révocation.
Un salarié détourne 2,5 millions d’euros grâce à une délégation de signature. Le gérant, à la fois salarié et mandataire, qui n’a pas décelé la supercherie se voit reprocher une faute de gestion justifiant son licenciement pour faute lourde et sa révocation sans indemnité.
Garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux : quid de sa responsabilité s’agissant des propos tenus par ses salariés ?
La question s’est posée auprès des juges, de déterminer si les propos dénigrants tenus par les salariés du cédant, directement auprès des salariés de la société cédée, pouvaient constituer une violation de la garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux.
Bail commercial, grosses réparations de l’article 606 du Code civil
Depuis la loi Pinel, et plus précisément depuis le 5 novembre 2014[1], « les grosses réparations de l’article 606 du Code civil » ne peuvent être refacturées aux preneurs de baux commerciaux. La question de la définition desdits travaux fait encore l’objet d’un débat nourri entre une conception stricte et limitative et une conception plus libérale, jurisprudentielle.
Bail commercial, clause résolutoire de plein droit et procédure collective du preneur
Le Code de commerce encadre strictement le droit de résiliation du bailleur en cas de procédure collective du preneur. La raison est évidente, dans la mesure où le bail des locaux utilisés pour l’activité de l’entreprise est très souvent indispensable à la viabilité du plan de sauvegarde, ou de redressement, ou à la cession de l’entreprise dans des conditions permettant le désintéressement des créanciers. La loi, et dans une moindre mesure le droit prétorien, limitent les causes pour lesquelles la résiliation peut être demandée et paralysent partiellement le jeu de la clause résolutoire.