L’établissement de crédit doit proposer à ses clients investisseurs des instruments financiers adaptés à leur situation …
… Mais pour se conformer à son devoir de conseil, n’a pas à conseiller à ses clients d’investir des fonds conservés sur leurs comptes.
L’entrepreneur ne peut être indemnisé des travaux destinés à rendre l’ouvrage conforme à une norme officielle
Les travaux ordonnés en vue de rendre l’ouvrage conforme à une norme officielle n’ont pas le caractère de travaux supplémentaires, et ne peuvent de ce fait être indemnisés.
Publication du rapport annuel 2014 du médiateur de l’AMF
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'AMF, a présenté à l'occasion d'une conférence de presse jeudi 16 avril son rapport annuel de l'année 2014. Ce service public gratuit, destiné à favoriser la résolution amiable des litiges financiers relevant de la compétence du régulateur, a connu une nouvelle année de forte activité.
Le plat « fait maison », c’est quoi ?
Un communiqué de presse du 9 avril 2015 revient sur les dispositions du décret du 11 juillet 2014 d’application de la loi HAMON et annonce un nouveau décret.
Sanction d’une prise d’heures de délégation injustifiée par un représentant du personnel : le licenciement est encouru.
Travailler pour une autre entreprise pendant ses heures de délégation constitue un manquement à l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail.
Le contrat passé entre le concessionnaire et une personne privée pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute relève désormais de la compétence du juge judiciaire, sauf conditions particulières
Dans sa décision du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits revient sur sa jurisprudence Peyrot selon laquelle le contrat conclu pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction de l’autoroute revêt nécessairement un caractère administratif.
Patrimoine et endettement
L’argent placé et l’argent emprunté sont tous deux compatibles dans l’organisation d’un patrimoine. La dette peut être subie ou recherchée, avoir un intérêt patrimonial immédiat ou différé. Le rapport de la dette au patrimoine intervient dans un triple contexte : les taux sont historiquement bas pour placer prudemment et également pour emprunter, les garanties demandées des prêteurs plus fortes, et les conseils entre banques/clients pas toujours en faveur de ces derniers.
Licenciement économique : incidence de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle sur la contestation du licenciement.
L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique.
Précisions sur le régime des « adaptations mineures » aux dispositions du PLU
Il appartient à l’administration, lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, de vérifier spontanément si le projet peut le cas échéant être regardé comme conforme aux règles posées par le PLU au bénéfice d’adaptations mineures de ces règles. A défaut, et alors même qu’il n’en aurait pas fait état par le pétitionnaire dans sa demande de permis, l’exigence de ces adaptations peut être invoquée pour la première fois devant le juge
Possibilité de rupture conventionnelle pendant le congé de maternité et pendant la période de protection de 4 semaines, validée par la Cour de Cassation.
Pour autant qu'elle soit exempte de toute fraude ou vice du consentement.
« Vente-privee.com » validée à titre de marque
Dans l’affaire opposant la société Vente-privee.com à la société Showroomprive.com, la Cour d’appel de Paris a rendu, le 31 mars 2015, un arrêt en demi-teinte, reconnaissant, d’une part, la validité de la marque « vente-privee.com », comme ayant acquis un caractère distinctif par un usage « continu, intense et de longue durée », mais autorisant, d’autre part, l’usage de l’expression « vente privée » par les concurrents du titulaire de la marque.
Dans quelles conditions un harcèlement moral peut-il justifier une prise d’acte de la rupture?
« Une fois le constat opéré de ce que la salariée a été victime d’un harcèlement moral, il convenait d’apprécier « si ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail » »