Convention de forfait en jours : nouvelles précisions de la Chambre Sociale.
La convention doit mettre en place un suivi effectif et régulier par l’entreprise de la charge de travail des salariés concernés.
Ordonnances travail : ce qui change en matière de motivation du licenciement.
Création d’un modèle type de lettre de licenciement et possibilité de préciser le motif du licenciement après sa notification.
Ordonnances travail : ce qui change en matière d’indemnité de licenciement.
Revalorisée, l’indemnité est désormais due au-delà de 8 mois d’ancienneté.
Inaptitude liée à un accident du travail : quid de l’obligation de reclassement lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire ?
L’impossibilité de reclassement est établie dès lors que l’entreprise fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.
PLF 2018 : Le rehaussement des seuils d’application des régimes micro-BNC et micro-BIC
Aux termes de l’article 10 du projet de loi de finances pour 2018, les seuils d’application des régimes micro-BNC et micro-BIC seraient plus que doublés. De fait, les régimes micro seraient décorrélés du régime de franchise de base de TVA.
Cession de créance Dailly : pas de restrictions contractuelles possibles
Ou comment le juge refuse toute limitation ou interdiction conventionnelle. La cession de créance professionnelle produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé, dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance.
Responsabilité de la banque envers la caution pour défaut de mise en garde : l’article L.650-1 du Code de commerce n’est pas applicable
Les limitations de responsabilité prévues par l’article L.650-1 du Code de commerce, en faveur du banquier dispensateur de crédit en cas de procédure collective de l'emprunteur pour les préjudices résultant du crédit, ne s’appliquent pas à l’action de la caution pour manquement du banquier à son devoir de mise en garde.
L’employeur est-il tenu de respecter les dispositions de l’article L.1222-6 du Code du Travail lorsqu’il propose à un salarié la modification de son contrat pour un motif qui ne lui est pas inhérent ?
La procédure prévue à l’article L.1222-6 du Code du Travail « est applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs énoncés à l’article L.1233-3 du Code du Travail. »
Franchise : champ d’application de la portée de l’information précontractuelle
La clause d’exclusivité visée par l’article L 330-3 du Code de Commerce doit s’apprécier selon le Pôle 5-4 de la Cour d'Appel de PARIS au regard de l’activité exercée au titre du contrat en cause et non pas de l’activité globale, même si elle est concurrente de celui qui s’engage.
Franchise : proportionnalité de la clause de non concurrence
Comment le Pôle 5-4 de la Cour d'Appel de PARIS contourne l’article L 341-2 du Code de Commerce et ajoute aux textes pour reprendre sa jurisprudence antérieure.
La fin de la contribution de 3 pourcent au titre des revenus distribués
Il s’agit très certainement de la décision la plus commentée ces derniers jours, le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC a jugé ce 6 octobre 2017 contraire à la Constitution la contribution de 3 % sur les revenus distribués.