Effet interruptif de prescription d’un mémoire affecté d’un vice de fond
Le mémoire préalable à la saisine du juge des loyers, même affecté d’un vice de fond, est interruptif de prescription lorsque l’irrégularité est couverte avant que le juge statue
Un administrateur provisoire peut être désigné avant l’expiration du mandat du syndic.
Un administrateur provisoire peut être désigné sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 si, à la date de sa prise de fonction, le mandat du syndic a expiré.
Manquement à l’obligation d’information ou de conseil et prescription
La prescription de l’action en responsabilité contre le courtier court à compter de la date de réalisation du dommage ou celle à laquelle il est révélé à la victime, et non de la conclusion du contrat
Faute grave et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité :
« La faute grave n’est pas caractérisée lorsque l’endormissement reproché au salarié est consécutif à une fatigue excessive résultant de 72 heures de services accomplies les jours précédents »
Compatibilité d’une déclaration d’utilité publique et plan local d’urbanisme
Dans l’opération de Compatibilité d’une déclaration d’utilité publique à un Plan local d’urbanisme, il convient de prendre en considération le caractère programmatique de la DUP
Rupture conventionnelle et harcèlement moral :
« En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L 1237-11 du Code du Travail »
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : la prescription de l’action en paiement est-elle suspendue ?
Réponse de la Cour de cassation : oui. Une banque, n’ayant eu connaissance de la dévolution successorale de son débiteur que trois ans après le décès, s'était trouvée dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers du défunt précédemment. Dès lors, l’action en paiement de la banque contre le codébiteur et les héritiers ne devait pas être considérée comme prescrite.
Droit de repentir et résiliation de bail : deux actions inconciliables
Le repentir du bailleur fait obstacle à la poursuite d’une instance en résiliation de bail
Géolocalisation au moyen d’un boitier mobile :
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen … n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.»
Une résolution d’assemblée générale qui produit des effets juridiques est bien une décision
La résolution, adoptée par l’un des deux syndicats d’une copropriété, que lui soit rattaché un lot dépendant initialement d’un autre syndicat constitue une décision même si la modification de la répartition des charges qui en est la conséquence n’est pas votée.
Prix de l’Innovation en relation-clients des avocats
Le Cabinet VIVALDI-AVOCATS a le plaisir d’annoncer qu’il fait partie des 5 finalistes sélectionnés pour la 6ème édition du « Prix de l’innovation des avocats 2019 en relation-clients » organisé par Le Village de La Justice. Ce Prix récompense les avocats qui innovent et permet de tester leur démarche d’innovation auprès des confrères et des clients. VIVALDI-AVOCATS défendra sa plateforme digitalisée, VIVALDI-TEMPO, lors de la finale qui aura lieu le 21 mars 2019 au Hub BPI. Cap sur la finale maintenant !
Qu’importe la volonté des parties : l’indemnisation d’un cocontractant, faisant suite à la résiliation d’un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative
Un litige relatif à l’indemnisation d'un cocontractant, faisant suite à la résiliation d'un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative, sans qu’aient d’incidence des stipulations par lesquelles les parties auraient entendu convenir d’une attribution de compétence à l'autorité judiciaire.