Accident du travail : conditions pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale.
L’incapacité doit être constatée par certificat médical délivré après examen de la victime par le praticien, auteur du certificat.
Le cumul des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration validé par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration aux cas de fraude les plus graves, sous réserve que le montant global des sanctions n’excède pas celui de la sanction la plus élevée.
LPF 2019 : création d’une clause anti abus générale en matière d’impôt sur les sociétés
La Loi de finances pour 2019 crée une clause anti-abus générale permettant à l’administration fiscale d’écarter les conséquences fiscales d’un montage mis en place principalement en vue d’obtenir un avantage fiscal et considéré comme non authentique.
1ère décision sur le blocage administratif d’un site Internet
La personnalité qualifiée de la CNIL a décidé pour la première fois d’user de son pouvoir modérateur, en saisissant le Tribunal administratif d’une demande d’annulation d’une décision de blocage d’un site Internet ordonnée par l’administration pour apologie du terrorisme.
Cautionnement personnel et solidaire avec affectation hypothécaire : est-ce bien un cautionnement ?
Réponse de la Cour de cassation : cela dépend. Si un cautionnement personnel, solidaire et indivisible avec, à titre accessoire, une affectation hypothécaire demeure un cautionnement auquel s’appliquent les dispositions du Code de la consommation quand il est donné par une personne physique à un créancier professionnel.
LF 2019 : exit tax
L’article 112 de la Loi de Finance pour 2019 modifie substantiellement l’impôt de sortie plus communément appelé l’ « exit tax » dont l’objet est désormais de lutter contre le transfert abusif de domicile fiscal hors de France.
Contrefaçon par l’intitulé d’un produit vendu sous une marque ombrelle
Un signe utilisé pour référencer un produit au sein d’une gamme, bien qu’accompagné d’une marque ombrelle, peut avoir une fonction d’indication d’origine et constituer ainsi la contrefaçon d’une marque identique ou similaire.
Cash back : la publicité du service de remise d’espèces par un commerçant est désormais encadrée
Le commerçant qui organise un service de cash back, c’est-à-dire de remise d’argent liquide à ses clients, doit en faire la publicité selon des conditions encadrées.
Condamnation pour mention erronée du directeur de la publication
Le directeur de la publication devant être indiqué dans les mentions légales d’un site Internet édité par une association est son représentant statutaire, ce manquement étant susceptible d’une condamnation pénale.
LIL 4 : Nouvelles donnes pour la CNIL
L’ordonnance du 12 décembre 2018, qui modifie la loi Informatiques et libertés (LIL4), entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2019018, consolide l'évolution des missions et renforce les pouvoirs de la CNIL.
Rappel : La poursuite d’exploitation n’exclut pas la perte totale de la chose louée au sens de l’article 1722 c civ
Même si le preneur à bail parvient à maintenir une partie de son activité malgré le sinistre, il y aura perte totale lorsque les locaux sont impropres à l’exploitation prévue au bail.
Statut protecteur du défenseur syndical :
« Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur le liant à un mandat extérieur à l’entreprise, d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance ».