Remise en cause de la méthode appliquée par l’administration pour évaluer l’usufruit temporaire de plusieurs immeubles
La Cour administrative d’appel de Nancy vient de rendre une décision remettant en cause la méthode utilisée par l’administration fiscale pour déterminer, dans le cadre d’une acquisition en démembrement, la valeur de l’usufruit temporaire de trois immeubles.
Rapport d’activité sur le blocage administratif des sites
La personne qualifiée désignée pour le contrôle du blocage administratif des sites Internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique, a présenté son 4ème rapport d’activité pour l’année 2018.
Absence de concurrence déloyale entre deux sites Internet de voyage
La simple reprise par un concurrent du concept d’un site Internet tendant à proposer aux internautes un logiciel d’assistance à la sélection de voyage au regard de conditions météorologiques et de budget, ne saurait caractériser un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, à défaut d’autres éléments prouvant une volonté de s’emparer des investissements et de la notoriété de l’inventeur du concept.
Le Conseil d’Etat confirme une sanction pécuniaire de la CNIL
Une amende de 75.000 euros prononcée par la CNIL à raison d’une faille de sécurité commise par une association a été considérée proportionnée par le Conseil d’Etat, au regard du caractère sensible des données personnelles concernées, de la simplicité des mesures correctives et du retard du responsable de traitement à les mettre en oeuvre.
Job étudiant : le salaire n’est pas toujours exonéré
L’exonération des revenus tirés de jobs étudiant est applicable aux salaires perçus par les étudiants qui travaillent pour financer leurs études en travaillant dans des postes sans lien avec des stages prévus par le cursus de celles-ci.
Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché du numérique
Une directive a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne, afin d’adapter les règles existantes en matière de droits d’auteur au marché du numérique, pour une meilleure compétitivité des entreprises de l’Union européenne.
Condamnation d’un prestataire pour perte des données d’un client
Une entreprise a été indemnisée à hauteur de 538.000 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi à raison de la perte de fichiers nécessaires à la continuité de son activité commerciale par son prestataire informatique.
Injonction de dépôt des comptes annuels : la condamnation du représentant légal de la personne morale est à titre personnel exclusivement
En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes sociaux, le dirigeant doit agir en son nom personnel, sous peine de déchéance du pourvoi.
L’indemnité d’exigibilité anticipée reste due par la caution non informée par la banque
Le manquement de la banque à son obligation légale d’informer annuellement la caution n’exonère pas celle-ci du paiement des autres sommes dues en vertu du cautionnement et, notamment, de l’indemnité d’exigibilité anticipée garantie.
Validité de la convention de rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte.
C’est la première fois que la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et ainsi échapper à son obligation de reclassement.
EIRL et Loi PACTE : les nouvelles incitations à adopter le statut
Effectif depuis le 1er janvier 2011, L’EIRL n’a pourtant pas rencontré le succès escompté : environ 4.000 déclarations sont enregistrées chaque année selon l’INSSE, soit à peine 1,5 % des créations d’entreprises individuelles. Pour rendre ce statut plus attractif, la Loi PACTE prévoit diverses mesures visant à le simplifier.
Capital décès non conforme aux stipulations de la convention collective applicable.
Faute de l’employeur engageant sa responsabilité civile.