Création d’un cimetière privé et règles d’urbanisme
Les particuliers peuvent-ils créer un cimetière privé à condition de disposer d'une parcelle suffisamment étendue, lorsque le plan local d'urbanisme ne comporte aucune disposition relative à la création d'un cimetière privé ?
Clarification du point de départ de la prescription en matière du délit de harcèlement moral.
Les faits de harcèlement moral se prescrivent par 6 ans à compter du dernier acte caractérisant le délit.
Implantation de grandes surfaces dans la peripherie des centres-bourgs
Dans le cadre des mécanismes de fonctionnement de la politique urbaine commerciale, la représentation nationale interroge le gouvernement sur la prépondérance décisionnelle aux instances et aux élus locaux concernés
La cession a prix minoré d’un actif par une société à son dirigeant qualifiée de libéralité
La Cour de cassation a jugé pour la première fois que la vente à un prix minoré par une société d’un élément d’actif à son dirigeant peut caractériser une libéralité ouvrant droit à paiement de droits de donation (60%).
Marché public et continuité du service public
Le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement.
Acquisition de propriété par une commune – Détermination du prix -Prise en compte d’une évolution à venir de la carte communale
Lorsque le service des domaines a pris en compte, pour estimer la valeur vénale d’une propriété à acquérir par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, la situation du bien en zone inconstructible, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet avis, même de façon substantielle, lorsque l’évolution du classement de la parcelle est envisagée avec un degré suffisant de vraisemblance, alors même que la procédure de modification de la carte communale n’a pas été entamée.
Contrats de mobiliers urbains
Focus sur les règles de passation et seuils des contrats de mobiliers urbains
Action en nullité de la transaction conclue avant la liquidation judiciaire de l’entreprise, quelle Juridiction compétente ?
Compétence du Tribunal de la Procédure Collective et non pas du Conseil des Prud’hommes.
Devoir de loyauté des administrateurs à l’égard de la société mère dans le cadre de leur fonction d’administrateur des filiales.
Le devoir de loyauté vis-à-vis de la société mère trouve sa limite dans la considération de l’intérêt social des filiales.
Les acomptes sur dividendes bénéficient en totalité du régime mère-fille
Le Conseil d’Etat juge que les acomptes sur dividendes ont, dans leur totalité, le caractère de produits de participation et peuvent, dès lors, bénéficier du régime mère-fille. Est sans incidence la circonstance que le montant de ces acomptes soit finalement supérieur à celui des sommes distribuables par la filiale à la clôture de l’exercice de versement des acomptes.
Communication des règles de traitement informatique des candidatures sur « Parcoursup » : Un traitement à géométrie variable
Le Conseil d’État juge qu’une université peut refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur « Parcoursup »
La vente d’un bien immobilier à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ne permet pas de caractériser automatiquement un acte anormal de gestion
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient à l’administration fiscale d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. En l’espèce, en se fondant sur la seule circonstance que la société avait consenti un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale de l’immeuble, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.