Limitation de durée de garantie cédant-cessionnaire de la loi Pinel
Pour la Cour de cassation, l’article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général justifiant son application immédiate et ne constitue pas un effet légal du contrat. Il n’est donc « pas immédiatement applicable » ….
Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux – création d’une « police spéciale du logement »
Panégyrique des mesures visant à renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux
Prêt immobilier consenti par un employeur à son salarié : quelle incidence en cas de démission ?
La clause de résiliation immédiate en cas de démission du salarié est abusive.
Les associations du secteur médico-social, personnes morales de droit privé, peuvent être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs ?
Il n'est pas possible de considérer, d'une manière générale, voire pour certaines catégories seulement d'association, du secteur médico-social, que la qualification de pouvoir adjudicateur doit être écartée. Seule une étude au cas par cas est susceptible de permettre de se prononcer sur ce point.
Copropriétaires de parts indivises de SCI représentés par un mandataire et exercice du droit de communication.
Conservant la qualité d’associé, les copropriétaires indivis de parts sociales ont droit d’obtenir individuellement la communication de documents en application de l’article 1855 du Code Civil.
Refus par la CPAM du versement d’indemnités journalières pour cause d’absence de respect des heures de sortie autorisées.
L’absence de versement des indemnités qui ne sont pas dues, ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition.
Le conseil de l’UE s’engage en faveur de l’interdiction des plastiques a usage unique
La Conseil de l'UE adopte des mesures proposées par la Commission pour lutter contre les déchets marins provenant des dix produits en plastique à usage unique les plus fréquemment retrouvés sur les plages européennes ainsi que des engins de pêche abandonnés et de produits en plastique oxodégradable.
Refacturation des charges exorbitantes du droit commun dans un immeuble comportant plusieurs locataires (bail ante Pinel)
Revirement de jurisprudence confirmée ? Désormais pour la Cour d’Appel de Paris, si le bail ne comporte pas de clé de répartition des charges entre les différents locataires, le bailleur ne peut en obtenir le remboursement
Gestion de l’électricité dans les zones non interconnectées : caractéristiques des installations utilisant des ENR bénéficiant de la priorité d’appel
Le décret précise les conditions auxquelles les installations utilisant des énergies renouvelables et situées dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental doivent être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution.
Rupture conventionnelle : effet de la rétractation de l’employeur reçue par le salarié après l’expiration du délai.
Ayant été envoyée pendant le délai de 15 jours, la rétractation de l’employeur produit ses effets à l’égard du salarié.
Quels sont les salaires à prendre en compte pour l’indemnisation d’un salarié dont le licenciement est déclaré nul ?
La Chambre Sociale considère que le juge qui répare le préjudice résultant de la nullité du licenciement doit prendre en compte le salaire moyen eu égard aux mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.
Révision des zones sensibles relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU)
Cette circulaire a trait à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires