CJUE : La France, mauvais élève en matière de qualité de l’air
Source : CJUE, 24 octobre 2019 n°C-636/18 La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt de manquement à l’encontre de la France pour méconnaissance des directives européennes relatives à la qualité de l’air ambiant. Le recours en manquement est une procédure prévue par le Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE) permettant à la Commission européenne ou à un Etat membre de saisir la CJUE aux fins de dénoncer la méconnaissance, par un Etat membre, de ses obligations découlant des traités et directives européens. C’est par le biais de cette procédure que la CJUE avait été saisie, en octobre 2018, par la Commission européenne. Cette dernière imputait à la France deux manquements : Le dépassement de la valeur annuelle pour le dioxyde d’azote (NO2) dans 12 agglomérations et zones de qualité de l’air ; La systématicité et la persistance de cette méconnaissance depuis le 1er janvier 2010. Les imputations étaient essentiellement fondées sur la directive n°2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour…
Option de compétence territoriale : quid des contrats dont l’objet n’est ni une livraison de bien, ni une prestation de service ?
Dans un arrêt destiné à une large publication, la Cour de cassation rappelle que si le litige ne porte pas sur la livraison d’un bien ou l’exécution d’une prestation de service, le demandeur ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile
Le Conseil d’Etat valide la hausse rétroactive du taux de la CSG applicable aux plus-values mobilières réalisées en 2017
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017 ayant augmenté le taux de CSG due en 2018 sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017.
Codébiteurs solidaires d’un contrat de prêt, recours entre coobligés et répartition de la dette : illustration
Dans le cadre d’un prêt contracté solidairement par deux débiteurs, lorsque l’un des codébiteurs de cette dette solidaire a payé au-delà de sa part mais n’a pas remboursé l’intégralité du montant dû à l’établissement de crédit créancier, son coobligé, à l’encontre duquel un recours est exercé, ne peut être tenu que de sa propre part qui se constitue, alors, de la moitié de la somme versée par son codébiteur à laquelle se soustrait la moitié de la somme restant due au créancier.
Expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation
Il est fréquemment constaté des boxes de stationnement vides dans les logements HLM, lesquels ne servent donc pas à stationner des véhicules.
Les critères d’appréciation du caractère trompeur d’une marque
La Cour de Cassation rappelle que le risque de tromperie et de confusion d’une marque verbale ne se déduit pas du seul examen des signes litigieux
La mesure d’instruction ordonnée par le Juge des référés ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du contrat intentée par le maître d’ouvrage après le dépôt du rapport de l’Expert judiciaire.
Par arrêt en date du 17 octobre 2019, la Cour de Cassation a jugé qu’une mesure d’instruction ordonnée par le Juge des référés ne suspendait pas la prescription de l’action en annulation du contrat de construction intentée par le maître d’ouvrage après le dépôt du rapport de l’Expert judiciaire.
Videosurveillance des salaries : La validité d’un dispositif mis en place à l’insu des salariés.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que l’utilisation comme preuves des images obtenues par vidéosurveillance non déclarée n’a pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée et au caractère équitable de la procédure eu égard au droit espagnol.
Rupture de crédit sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible de l’emprunteur : la faute de la banque est indifférente
Même si elle a commis une faute en encaissant sans vérification des chèques détournés par son client, la banque peut se prévaloir du comportement de ce dernier pour rompre sans préavis les concours qu’elle lui a accordés.
Arrêté de cessibilité : Précisions sur les parcelles devant être mentionnées
La Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux est venue préciser les règles posées par l’article L. 131-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La réalisation d’actes préparatoires à une mise en location meublée caractérise une activité commerciale
L’acquisition de meubles par une SCI et leur comptabilisation en charges ainsi que la conclusion d’un un contrat de gestion immobilière portant sur la location d'un studio neuf et meublé, suffit à caractériser une activité commerciale quand bien même la SCI n’a perçu aucun loyer au cours de l’année de réalisation de ces actes préparatoires.
Convention de forfait en jours prévue par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997.
A défaut d’avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours après le 1er avril 2016, date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 22, l’employeur ne peut se prévaloir des dispositions de ce texte pour la période postérieure au 1er avril 2016, de sorte que la convention de forfait en jours conclue antérieurement est nulle.