Confirmation de l’obligation de détailler le calcul des intérêts dans la déclaration de créance
Le simple renvoi au contrat, ou aux dispositions de l’article L 622-28 du Code de Commerce, est insuffisant.
La vérification du passif n’est pas une instance judiciaire comme les autres
Le défaut de comparution du créancier à l’audience du juge-commissaire ne peut entraîner une caducité de la procédure.
La notion « d’interposition de personnes » dans le cadre d’une vente d’éléments d’actif d’une société en procédure collective.
La notion d’interposition de personnes de l’article L. 142-3 ne se limite pas à la participation des anciens associés ou dirigeants de la société en procédure collective au capital de l’offreur, mais s’étend à tout procédé qui masque leur participation dans le cadre de la reprise.
L’application à l’action en insuffisance d’actif de la notion de masse passive et active unique après extension de procédure.
Lorsqu’une procédure collective a été étendue à une ou plusieurs autres sociétés sur le fondement de la confusion des patrimoines, il n’y a plus qu’une unique masse active et passive. C’est uniquement sur l’analyse d’une éventuelle insuffisance d’actif et de passif globale que la responsabilité du dirigeant peut alors être recherchée.
L’action en reddition des comptes pour contourner la prescription de l’action en sanctions.
Un mandataire liquidateur obtient la condamnation d’un gérant à lui rembourser des sommes qu’il avait indûment conservées, sur le fondement de l’obligation de reddition des comptes du mandataire social, alors même qu’il était prescrit pour agir en sanctions commerciales.
Les gérants associés d’une E.U.R.L. ou d’une S.A.R.L. peuvent/doivent-ils bénéficier d’une procédure collective ?
La réponse est bien évidement négative : un particulier ne peut bénéficier du régime des procédures collectives que lorsqu’il exerce une activité à titre individuel (agent commercial, E.I.R.L., etc.). Même s’il est associé unique ou gérant majoritaire, il exerce son activité au nom et pour le compte de la société qu’il dirige et qu’il contrôle, et relève, à titre personnel, de la procédure de surendettement des particuliers.
La déclaration de créance du mandant de l’agent immobilier.
Le mandant d’un administrateur de biens, qui bénéficiait d’une garantie financière tenue de lui restituer les fonds détenus pour son compte par l’administrateur en procédure collective, n’est de ce fait pas obligé de déclarer sa créance. Pour autant, s’il procède tout de même à cette déclaration, il ne perd pas le bénéfice de la garantie financière.
Un an d’emprisonnement ferme est une sanction justifiée pour un dirigeant qui multiplie les faillites.
La Cour de cassation confirme qu’une peine d’un d’emprisonnement ferme est une sanction adaptée lorsque le dirigeant multiplie les faillites, en violation des multiples interdictions de gérer dont il a fait l’objet et qui ont donc été manifestement inefficaces.
Baisse du nombre de défaillances d’entreprises au cours de l’année 2016.
Le cabinet ALTARES vient de publier son étude sur les défaillances d’entreprises. L’année 2016 présente le plus faible nombre de défaillances d’entreprises depuis longtemps, le niveau retrouvé étant comparable à celui de 2007. Enfin la fin de la crise ?
Un agent comptable public a pouvoir pour déclarer les créances de l’administration.
Le pouvoir de déclarer les créances pour le compte de l’administration est inhérent à la fonction d’agent public, sans que celui-ci n’ait besoin de justifier d’un pouvoir spécial.
Précision sur le transfert de la charge de la sûreté en plan de cession.
En cas de transfert d’un bien dans le cadre d’un plan de cession, le repreneur doit supporter les échéances à échoir du prêt ayant permis le financement du bien, lorsque celui-ci est grevé d’une sûreté.
Les Huissiers de Justice et les Commissaires priseurs peuvent désormais être désignés en qualité de Liquidateurs
En application de la Loi Macron, les Huissiers de Justice et Commissaires Priseurs judiciaires peuvent désormais exercer les fonctions de liquidateurs dans certains dossiers, suite à l’entrée en vigueur du texte à compter du 1er janvier 2017.