Solde débiteur d’un compte courant, caution, et liquidation judiciaire
Un compte courant est clôturé de plein droit par l’ouverture de la liquidation judiciaire, ce qui entraîne son exigibilité immédiate à l’égard de la caution.
Action en résiliation du bail pour défaut de paiement à l’échéance.
L’action en résiliation du bail pour paiement tardif s’assimile à une action pour défaut de paiement, et obéit donc à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles en procédure collective.
Loi Sapin 2 : modification de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
La Loi Sapin 2 modifie l’action pour insuffisance d’actif, qui ne peut plus être engagée pour une simple négligence du dirigeant.
Le Juge en charge de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés peut-il qualifier une personne de « dirigeant de fait » ?
Une intéressante question à laquelle la Cour de cassation… ne répond pas.
Refus de transmission d’une QPC relative à la supposée rupture d’égalité entre coobligés ou garants d’un débiteur selon que ce dernier est en sauvegarde ou en redressement judiciaire.
La Cour d’Appel de TOULOUSE a refusé de transmettre une QPC, estimant qu’il n’y avait pas de rupture d’égalité, le traitement différencié entre coobligés et garants en redressement judiciaire ou en sauvegarde, étant précisément l’objet de la loi, tel que voulu par le législateur.
Un technicien peut être désigné à tout moment de la procédure collective.
… Même un Expert comptable, alors même que le dirigeant est poursuivi en sanction. Ou comment le Liquidateur judiciaire peut obtenir la désignation d’un Expert qui lui fournira les pièces qui lui manquent au soutien de son action en sanction.
Déclaration notariée d’insaisissabilité et procédure collective : débat clos ?
La Cour de cassation vient d’émettre un avis relatif aux procédures à suivre pour un créancier titulaire d’une sûreté, auquel une déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable, et son articulation avec une procédure collective.
Entrée en vigueur des dispositions de la Loi Macron sur les salariés étrangers détachés en FRANCE : application aux transporteurs routiers.
Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises de transport étrangères effectuant des livraisons en FRANCE, c’est-à-dire détachant des salariés en FRANCE, sont tenues d’un certain nombre d’obligations. Leurs clients aussi !
Saisie de parts sociales et arrêt des voies d’exécution en cas d’ouverture de procédure collective
L’ouverture d’une procédure collective interdit ou arrête les voies d’exécution qui n’ont pas produit leurs effets au jour du jugement d’ouverture. En conséquence, la procédure de saisie n’ayant pas encore donné lieu à une vente ou une attribution, doit faire l’objet d’une mainlevée.
L’action en sanctions se prescrit par trois ans… et les règles de prescription de droit commun s’appliquent !
L’assignation en sanction interrompt la prescription. Mais cette interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée. La nouvelle assignation délivrée au-delà du délai de trois est alors irrecevable comme étant tardive.
Effet réel de la procédure collective : quid de la répartition du prix de vente d’un immeuble lorsque les deux époux sont chacun en procédure collective
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que c’est la première des deux procédures ouvertes qui doit appréhender l’intégralité du prix de vente.
Tierce opposition à un plan de sauvegarde
Une caution n’est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement ayant adopté un plan de sauvegarde que si elle invoque au soutien de son recours des moyens qui lui sont propres.