Source : JOAN Q 3 nov. 2015, p. 8090 – Rép. min. n° 72674

Il résulte du nouvel article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965 que :

« Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ».

Le Ministre du logement a consécutivement été interrogée sur la fait de savoir si l’assurance « copropriétaire non-occupant » proposé sous la forme d’un forfait facultatif dans le cadre d’un contrat assurant la copropriété, remplissait bien les conditions légales.

La réponse est positive : « Cette faculté satisfait à l’obligation désormais imposée par la loi pour la couverture de risques bien particuliers » étant toutefois précisé : « Néanmoins, la loi faisant obligation à chacun des copropriétaires d’être assuré, il revient à la décision du syndicat des copropriétaires de choisir s’il entend souscrire un forfait facultatif « propriétaire non occupant ». Dans le cas contraire, chacun des copropriétaires aura l’obligation de s’assurer individuellement. Afin de préserver la liberté d’appréciation de chaque syndicat au regard du contexte de la copropriété, il n’est pas envisagé de modifier le dispositif existant ».

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats