SOURCE : Cass.3ème Civ., 29 septembre 2016, n° 15-22.187
C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :
« …
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l’article L.121-12 du code des assurances, ensemble l’article 126 du code de procédure civile ;
Attendu que l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué…, que M. et Mme Y …, qui ont fait construire un immeuble, ont confié la réalisation du contrôle technique à la société Socotec et ont souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société MMA IARD (la société MMA) ; que l’immeuble a été vendu inachevé à M. et Mme Z… ; que se plaignant de désordres, ces derniers ont assigné en indemnisation de leurs préjudices notamment la société MMA, qui a appelé en garantie la société Socotec ;
Attendu que, pour condamner la société Socotec à garantir la société MMA à hauteur des condamnations prononcées contre elle au profit de M. et Mme Z…, l’arrêt retient que l’action de la société MMA est une action en garantie et non une action fondée sur la subrogation ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, au jour où elle statuait, l’assureur dommages-ouvrage avait indemnisé son assuré, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
(…)
PAR CES MOTIFS
(…)
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne Socotec à relever la société MMA des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme Z… »
L’article L.121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose :
« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur… »
La Cour de Cassation accepte que l’assureur DO puisse, avant même d’avoir la qualité de subrogé, appeler en garantie les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs lorsqu’il est assigné par le maître d’ouvrage, particulièrement pour interrompre les délais de forclusion.
Toutefois, pour que son recours prospère, il faut ensuite qu’il ait indemnisé l’assuré au jour où le juge statue. L’action en garantie ne dispense pas l’assureur DO de respecter la condition du paiement de l’indemnité à l’assuré, prévue à l’article L.121-12 du code des assurances.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
