Source : Cass. 3ème civ., 10 juin 2015, n°14-19.218 : JurisData n°2015-013850
Pour faire échec à la demande d’un syndicat de copropriétaires en paiement d’un arriéré de charges, des copropriétaires soulèvent, devant une juridiction de proximité, la nullité de certaines délibérations d’assemblées générales.
La juridiction de proximité saisie relève son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Par cet arrêt du 10 juin 2015, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation casse ce jugement au visa de l’article R. 231-5 du Code de l’organisation judiciaire lequel dispose :
« La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Toutefois, si le moyen de défense implique l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance . »
La Cour de cassation considère donc qu’en l’absence d’un moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
