L’ajournement comme fondement de l’annulation d’une AG
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris permet de fournir un cas d’illustration rare pour lequel la nullité d’une assemblée peut être retenue : l’annulation d’une assemblée s’étant tenue en dépit d’une décision d’ajournement.
Nullité des actes accomplis par une société non encore immatriculée
C’est la prescription triennale qui s’applique
Pas de TUP à l’associé unique pour la société bénéficiaire d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité du fonds de commerce
Dans un arrêt en date du 2 octobre 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la dissolution d’une société dont les parts sociales sont réunies dans les mains d’un associé unique, intervenue en cours d’exécution d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé précité.
En cas de fusion par absorption d’une partie à un litige en cours d’instance, l’intervention de la société absorbante n’emporte pas automatiquement la régularisation de la procédure
Ou les limites de la transmission universelle du patrimoine
L’associé sous curatelle doit il être assisté de son curateur en assemblée générale ?
La réponse varie en fonction de l’ordre du jour de l’assemblée générale : la Cour de Cassation apport des précisions inédites
La prescription de l’action en remboursement des droits sociaux
Par un arrêt en date du 10 juillet 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la demande de désignation de l’expert missionné pour déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé interrompt la prescription de l’action en remboursement de de la valeur des droits sociaux.
Cession d’actions non cotées et transfert de propriété
La Cour de Cassation précise les modalités et la date du transfert de propriété
Si un formulaire cerfa 2759 a été établi, un ordre de mouvement de titres n’est pas forcément indispensable
La Cour de Cassation apporte une précision inédite sur les modalités de transfert des actions
Attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Cette nouvelle attestation va-t-elle remplacer l’extrait K bis ?
Alourdissement des formalités en cas de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine
Afin d’éviter les fraudes, la société qui disparaît doit justifier être à jour de ses obligations fiscales et sociales et publier la liquidation au BODACC
Restrictions à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs à compter du 31 juillet 2024
Un intérêt légitime doit être justifié pour avoir accès aux informations jusque là en accès libre en ligne
Désignation d’un mandataire en cas d’indivision sur des titres d’une société
La Cour de Cassation tranche l’indécision procédurale en la matière : c’est la voie du référé qui doit être utilisée