SOURCE : PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

I-Ce qui ne change pas

Le seuil d’imposition (1,3 M€),

le barème progressif (de 0,5% à 1,5%),

les règles de calculs (abattement de 30% sur la résidence principale) de l’IFI seront identiques à ceux de l’ISF,

les actifs immobiliers nécessaires à l’activité professionnelle restent hors champ d’application de ce nouvel impôt sur le capital

II-Ce qui change

La nouveauté concerne l’assiette d’imposition :

exit les actifs mobiliers

seuls sont concernés les actifs immobiliers détenus en propre ou via des sociétés interposées

Tous les contribuables redevables de l’ISF seront donc gagnants ! Hormis bien évidemment ceux qui auraient 100 % de leur patrimoine en immobilier non professionnel

Ainsi, la stratégie pointée du doigt par le gouvernement est l’arbitrage des biens immobiliers vers des actifs financiers. D’autant plus que la fiscalité des revenus fonciers, qui ne bénéficiera pas de la « flat-tax », va encore une fois s’alourdir sensiblement du fait de l’augmentation des prélèvements sociaux à 17,2%. Il serait alors bon que chacun compare la rentabilité nette de ses investissements après impôts.

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats