Source : Cass.Com. 26 janvier 2016, n°14-17.952, FS-P+B
Voici un arrêt exemplaire pour un étudiant en droit, sur l’application de la prescription et les règles d’interruption.
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de prescription d’une action en sanction, 3 textes trouvent à s’appliquer :
– Article L651-2, al.3 du Code de Commerce : « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. ». Le même délai s’applique pour l’action en sanctions personnelles (L 653-1)
– Article 2241 du Code Civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».
– Article 2243 du Code Civil : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »
En l’espèce, le liquidateur avait assigné le dirigeant d’une société en liquidation, en sanctions. L’assignation est délivrée dans le délai, mais le liquidateur est finalement jugé irrecevable en ses demandes. Il délivre alors une nouvelle assignation, qui est cette fois contestée par le dirigeant comme étant tardive, car délivrée au-delà du délai de 3 ans (courant à compter du jugement d’ouverture).
La Cour d’Appel déclare recevable le liquidateur, estimant que la délivrance de la 1ère assignation a bien interrompu le délai.
Mais la Cour de Cassation censure, rappelant l’articulation des différents textes précités : l’interruption de la prescription est non avenue lorsque la demande est définitivement rejetée, de sorte que la nouvelle assignation avait été délivrée hors délai.
Bref, les règles de procédure de droit commun, en matière de prescription.
Etienne CHARBONNEL
Vivaldi-Avocats
