Entrée en vigueur au 1er janvier 2027
Source : article 6 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L’article 238 bis du CGI prévoit une réduction d’impôt pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui qui effectuent des dons ou versements au profit de certains organismes, tels les associations et fondations d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou sportif, les musées et les établissements de recherche.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt et si les versements sont supérieurs à 10 000 €, les entreprises doivent déclarer les dons sur un imprimé 2069 M FC SD à déposer en même temps que leurs déclarations de résultat. Elles indiquent à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
La loi de simplification de la vie économique modifie la modalité de déclaration des dons effectués.
A compter du 1er janvier 2027, les entreprises éligibles à la réduction d’impôt n’auront plus à souscrire une déclaration spécifique mais devront mentionner dans le rapport de gestion leurs dépenses de mécénat.
Un alinéa 5 bis est ajouté à l’article L232-1 du code de commerce qui dresse la liste des mentions à faire figurer dans le rapport de gestion. Il faudra donc désormais décrire
les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, des effets attendus ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et des services reçus en contrepartie« .
En conséquence, les entreprises dispensées d’établir un rapport de gestion (micro et petites entreprises) n’ont donc plus aucune obligation à remplir en cas de dépense de mécénat.
En revanche, les sociétés tenues d’établir un rapport de gestion devront décrire leurs activités en matière de mécénat même si elles effectuent moins de 10 000 € de dons et versements par an.
Aucune sanction spécifique n’est prévue si les nouvelles mentions ne figurent pas dans le rapport de gestion.
Pour plus de contenus sur le mécénat : Réduction d’impôt mécénat et appréciation de la contrepartie au don
