Le propriétaire pourra être exonéré de la taxe sur les logements vacants s’il prouve que le logement nécessite des travaux. Toutefois, ceux-ci doivent être importants afin de rendre habitable le logement, signifiant ainsi qu’une pose d’huisseries ou un dégât des eaux entrainant des travaux à hauteur de 3 000 € ne sont pas des travaux de remise en état et ne peuvent être qualifiés de travaux importants.
Tribunal administratif de Nice, 10 janvier 2024, n° 2000992
Pour rappel, dans les zones tendues, lorsqu’un logement non meublé est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition, le propriétaire est soumis à la taxe sur les logements vacants.
Le propriétaire peut être exonéré de cette taxe dans certaines situations :
- Logement qui n’est pas à usage d’habitation (logement comprenant une installation électrique, de l’eau courante et un équipement sanitaire) ;
- Logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire (mis en location ou en vente au prix du marché mais ne se louant ou vendant pas) ;
- Logement occupé pendant plus de 90 jours d’affilés au cours d’une année ;
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable : les travaux doivent représenter plus de 25 % de la valeur du logement) ;
- Résidence secondaire meublée et soumise de ce fait à la taxe d’habitation.
En l’espèce, une société demande la décharge de la taxe sur les logements vacants au titre de l’année 2019 pour un appartement en soutenant que les travaux réalisés en 2018 ont rendu impossible la location du bien avant le 1er mars 2019.
La juridiction administrative rejette la requête en retenant que ne peuvent être retenues la facture de 2015 et la facture de 2018 relative à des travaux de plomberie dès lors que cette facture avait permis d’obtenir le dégrèvement de la taxe au titre de 2018.
De ce fait, seules deux factures pouvaient être retenues : une facture de mise en place d’huisseries pour un montant de 1 980 € et une facture de réparation suite à un dégât des eaux à hauteur de 3 000 €.
Le juge retient ainsi que les factures apportées ne démontrent pas que l’ampleur des travaux à réaliser et leur prix rendent le logement inhabitable.
Pour être exonéré de la taxe sur les logements vacants au titre des travaux, ceux-ci doivent être d’une importance non discutable et permettre de rendre le logement habitable, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
