SOURCE : Cass. 3ème Civ., 15 janvier 2015, n°13-25.955
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, non publiée au bulletin comme suit :
« (…)
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Nathalie Y…, propriétaire en indivision d’une maison d’habitation, a donné, seule, mandat non exclusif de vente à une première agence immobilière, puis à une seconde agence la société JBV immobilier ; que cette dernière a fait visiter le bien à deux reprises aux époux Z… ; que ceux-ci ont, par l’entremise de la première agence, signé une promesse de vente avec les propriétaires indivis, après négociation du prix et de la commission d’agence ; que la société JBV immobilier a assigné Nathalie Y… en paiement de la clause pénale prévue au mandat et que celle-ci a opposé la nullité du mandat ; que Nathalie Y… est décédée en cours de procédure, laissant sa fille Mme X… comme seule héritière ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de déclarer valable le mandat de vente confié à la société JBV immobilier, alors, selon le moyen :
(…)
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l’arrêt retient exactement que le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s’il est inopposable, sauf ratification, aux coindivisaires, n’est pas nul et produit ses effets entre les contractants ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches… »
Il s’agit d’une solution constante en jurisprudence (Cass. 1ère Civ., 5 avril 2005, n°02-15.459)
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
