Source :BOI-BIC DECLA 30 60 40
Jusqu’à présent, la déclaration et le paiement en ligne étaient obligatoires uniquement pour les sociétés soumises à l’IS et les entreprises non soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires de référence HT supérieur à 80 000 euros.
Ces distinctions seront indifférentes à compter du 1er octobre 2014, date à laquelle toutes les entreprises, c’est-à-dire sociétés ou entrepreneur individuels, relevant ou non de l’IS, française, ressortissante de l’UE ou d’un état tiers, devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.
En conséquence, la notion d’exercice de référence pour le calcul du chiffre d’affaires va disparaitre.
Les sanctions :
En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du CGI, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes et de l’obligation de payer par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l’article 1738 du CGI, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible, en l’absence de droits, d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
