SOURCE : Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du Code de l’environnement. D. 2011-2058, 30 déc. 2011 : JO 31 déc. 2011

La loi du 12 juillet 2010 dite “Loi Grenelle II” portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation d’insérer une annexe environnementale au bail des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.

Le Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 a pour objet de définir le contenu de cette annexe environnementale.

Celle-ci doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d’eau et d’énergie et la quantité de déchets générée.

Elle doit également traduire l’obligation faite à chaque partie de s’engager sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Aux termes de l’article 4 de ce Décret, ces dispositions s’appliquent :

–       à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;

–       à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.

Cependant, ni la Loi ni le Décret ne prévoient les sanctions applicables en cas de non respect de cette obligation.

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats