Pas de droit de rétractation pour un bien commandé et nettement personnalisé
Réaffirmation du caractère d'ordre public du droit de rétractation en matière de consommation
Attention à la rupture brutale de relation commerciale établie en l’absence de constatation d’un appel d’offres écrit et explicite !
La remise en concurrence de son partenaire économique via une procédure d’appel d’offres doit être explicite et formalisée par écrit, à défaut aucun délai de préavis ne peut commencer à courir ce qui viole l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce
Validité d’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise sur fond de rupture brutale de relation commerciale établie
Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est valide et ne constitue pas une restriction de concurrence au sens du droit des ententes dès lors qu’elle est nécessaire au maintien de l’image et de l’identité du réseau
Distribution sélective : de l’obligation d’agréer à la liberté de ne pas agréer
Exclusion du droit indéfini à l’agrément des anciens membres du réseau de distribution sélective qualitative : l’obtention d’un agrément par le passé ne constitue pas un droit acquis pour l’avenir même pour un distributeur répondant (toujours) à l’ensemble des critères qualitatifs posés par le fournisseur
Franchise de fast food : toutes les « cuisines » du secteur sont concurrentes !
Franchise et clause de non-concurrence : la Cour d’appel de Paris juge que les « mets » de la restauration rapide sont concurrents en raison de leur nature et de leur mode de consommation et de distribution
Interdiction de revente à perte : du champ d’application français à la conformité européenne
Interdiction de revente à perte : si la Cour de cassation valide l’application des dispositions de l’article L. 442-2 du Code de commerce aux relations B to B, la CJUE censure la version espagnole pour non-conformité au droit de l’Union au regard de la finalité poursuivie
Pas de (tentative de) soumission démontrée, pas de déséquilibre significatif prouvé
Déséquilibre significatif : la Cour d’appel de Paris rappelle (au Ministre de l’Economie) que la démonstration de cette pratique restrictive de concurrence exige la démonstration de l’existence d’obligations allant dans ce sens et celle une soumission (ou tentative de soumission) du cocontractant
BatteryGate : quand « class action à la française » et délit d’obsolescence programmée s’attaquent aux géants de la Tech
Si certains ont eu l’agréable surprise de trouver au pied du sapin de Noël dernier un iPhone, un ordinateur ou encore une imprimante, c’était sans savoir que les géants de la Tech leur réservaient eux aussi une surprise, mais cette fois, beaucoup moins réjouissante…
Réseaux de distribution sélective et droit des ententes : l’arrêt Coty ou la possibilité pour le fournisseur d’interdire la revente sur eBay ou Amazon
Distribution sélective de produits de luxe : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide la conformité au droit de la concurrence d’une clause interdisant à ses distributeurs agréés de revendre ses produits via des plateformes tierces identifiables par les consommateurs.
Périmètre de l’obligation d’assistance du franchiseur
Rappel sur le périmètre de l’obligation d’assistance du franchiseur envers son franchisé : obligation de moyens et de nature exclusivement technique et commerciale et non financière.