Application du Code de la consommation pour les crédits d’acquisition et d’installation d’un ensemble de panneaux photovoltaïques y compris en cas de revente d’une partie de l’énergie à un professionnel
La réglementation sur le crédit immobilier s'applique aux emprunts consentis pour financer les dépenses aux fins d’amélioration des immeubles à usage d'habitation
Plus d’obligation de rédaction d’un rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales
L. 232-1, IV du Code de commerce : la loi pour un État au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales de l’obligation d'établir un rapport de gestion à condition qu’elles répondent à la définition des petites entreprises
Produits défectueux : insuffisance de la simple implication du produit dans la réalisation du dommage pour engager la responsabilité du producteur
La victime d’un dommage causé par un produit défectueux doit prouver de manière certaine le lien de causalité entre son dommage et le défaut du produit incriminé
Interdiction de revente sur les plateformes tierces : fin de la « saga Caudalie »
Application de l’arrêt Coty : pas de grief de restriction de concurrence pour la plateforme tierce à laquelle Caudalie a interdit de revendre ses produits pharmaceutiques (de luxe)
Cession d’un réseau de franchise : droit de préemption du franchisé et obligation de conseil et d’assistance du franchiseur
Pas de dommages et intérêts pour un franchisé estimant que son droit de préemption n’a pas été respecté lors de la cession de son réseau et rejet du pourvoi du franchiseur au motif de son manquement à son obligation de conseil et d’assistance
GOOGLE : l’amende record de 4,34 milliards d’euros infligée par la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’internet mobile
Selon la Commission européenne GOOGLE a imposé trois types de restrictions aux fabricants d’appareil Android et opérateurs de réseaux mobiles pour consolider sa position dominante de son système d’exploitation pour smartphone, Android
Désignation d’un mandataire ad hoc : une mésentente entre associés peut suffire !
Même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d’un péril imminent, un mandataire ad hoc peut être désigné
Garantie légale de conformité du consommateur : pas d’action directe du consommateur possible contre l’importateur d’un véhicule
Le concessionnaire en qualité de professionnel ne disposant pas de la garantie légale de conformité prévue le Code de la consommation à l’égard du constructeur automobile ne peut transmettre ce droit au consommateur
Acquéreurs et revendeurs de bien de seconde main, attention à la prescription de l’action en garantie des vices cachés !
Le point de départ de l’action en garantie des vices cachés est fixé à la date de la première vente du bien neuf sans que l’action récursoire du revendeur contre le fabricant ne puisse offrir au consommateur plus de droit que ceux détenus par le revendeur
Banque et consommation : pas d’application de la prescription de 2 ans pour les professionnels non-inscrits au RCS sans justification de leur action hors du champ de leur activité principale
L. 218-2 du Code de la consommation : la Cour de cassation estime qu’il doit être caractérisé que l’emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fussent-elle accessoires, pour être assimilé à un consommateur