MOYENS DE PREUVE ET NTIC.
« Les courriels et les fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. »
Rupture conventionnelle et accident du travail : ça n’est pas forcément incompatible !
La rupture conventionnelle conclue à la suite d'un accident de travail n'est pas nulle si le salarié n'invoque ni un vice du consentement, ni une irrégularité de la procédure d'homologation.
Ne pas confondre aptitude avec réserves et inaptitude.
« L’employeur doit démontrer être dans l’impossibilité de proposer au salarié apte avec réserves son poste si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire en tenant compte des préconisations du médecin du travail. »
Un travailleur handicapé peut-il se voir imposer par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie une date de reprise du travail ?
La réponse est oui !
Temps d’habillage et de déshabillage : lorsque les conditions de travail rendent la contrepartie obligatoire.
Lorsque des conditions de travail insalubres imposent au salarié de se vêtir ou de se dévêtir de ses vêtements de travail sur le lieu de travail, alors le versement des contreparties prévues à l'article L.3121-3 du Code du Travail s'impose.
Rupture d’un CDD arrivé à terme d’un salarié protégé : la saisine de l’inspecteur du travail est impérative.
«Les dispositions du 2ème alinéa de l’article L436.2 du Code du Travail ont ….. été reprises à l’article L 2421-8 et imposent que lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. »
Rupture conventionnelle : la signature au bistro, c’est oui ! Mais la signature dans un contexte de harcèlement moral et sexuel ou juste avant un plan social, c’est non !
Panorama des dernières jurisprudences des Cours d’appel rendues en la matière.
Rupture conventionnelle et … signature marathon ….
Une convocation verbale puis remise au salarié par un écrit antidaté, suivie le même jour de la signature de la convention de rupture après que le salarié ait eu une pause d’une heure et demi pour se décider, n’affecte pas la validité de la convention de rupture.