Caractérisation de l’entente objectivement anticoncurrentielle
La participation à l’élaboration d’une stratégie d’entente est une pratique objectivement anticoncurrentielle, même en l’absence d’agissement direct du participant
Nouvelle illustration de créances connexes en procédure collective
Doivent recevoir compensation les créances de loyers du bailleur et de liquidation d’astreinte du preneur
Bail dérogatoire et point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du loyer
La prescription ne court qu’à compter de la date à laquelle la demande d’application du statut est introduite
Mise à l’arrêt d’une ICPE, résiliation du bail, mais maintien dans les lieux pour remettre le site en état : quel est le montant de l’indemnité d’occupation ?
L’indemnité d’occupation de droit commun doit être fixée par référence au montant du dernier loyer
ICPE : En cas de dépassement d’un seuil d’autorisation, l’exploitant doit régulariser sa situation
A défaut, le préfet peut faire usage de ses pouvoirs coercitifs
Notion de parasitisme
Le savoir faire et les efforts humains et financiers auquel le concurrent aurait bénéficié sans bourse délier ne se déduit pas de la seule longévité et du succès commercial d’un produit
L’expulsion d’un preneur à bail sur ordonnance d’un juge des référés constatant la résiliation de la convention est possible, mais parfois risquée
S’il ne les a pas obtenu du juge des référés, le preneur peut obtenir des délais de grâce rétroactifs du Juge du fond … et être indemnisé de l’expulsion !
Liquidation judiciaire du bailleur : le preneur doit déclarer au passif le montant du dépôt de garantie
Sans déclaration, aucune compensation du solde locatif avec le dépôt de garantie n’est possible
Quel tribunal compétent pour statuer sur la rupture brutale d’une relation commerciale intra UE ?
Pour la CJUE, l’indemnisation de la rupture brutale relevant de la matière contractuelle au sens de la convention de Bruxelles, le juge compétent est celui du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée
La prohibition des clauses de renonciation du preneur à la résiliation triennale légale s’applique aux contrats en cours
Une réponse ministérielle le confirme