Le prestataire de service d’investissement doit s’informer sur l’adéquation du service proposé à la situation de l’investisseur non averti
La Cour de cassation rappelle que c’est au PSI de prouver qu’il s'est bien acquitté de sa mission préalable d'enquête sur le patrimoine, l'expérience en matière financière et les objectifs du client.
Bail dérogatoire : conclure six baux successifs en alternant deux preneurs, c’est possible.
Il n’y a pas nécessairement de fraude du bailleur visant à éluder les dispositions statutaires dans la conclusion de tels baux successifs
Rupture brutale des relations commerciales : la compétence de la Cour d’appel de PARIS devient « un peu moins » exclusive
Les Cours d’appel non spécialisées pourront être saisies du recours contre un jugement tranchant un litige au titre de l’article L442-6 du Code de commerce… mais uniquement pour le censurer.
Le preneur ne peut se prévaloir des effets du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par le bailleur
La clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur ne peut être invoquée par le Preneur
Art L145-39 c.com : la « valeur locative » à laquelle le loyer est fixé ne peut être encadrée par le bail
Aucune clause du bail ne peut limiter le montant de la valeur locative lors de la révision spéciale du loyer
Rappel : la créance de remise en état des locaux est présumée antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective du preneur.
Elle doit être déclarée au passif
Action en résiliation du bail, créanciers inscrits et redressement judiciaire du preneur
Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits ni au mandataire judiciaire, qui n’a d’ailleurs pas à être appelé en cause dans le cadre de la procédure de résiliation du bail pour non paiement des loyers postérieurs au redressement.
L’écotaxe : C’est fini, définitivement
La loi de finances pour 2017 abroge la « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises », dite écotaxe.
L’écotaxe : C’est fini, définitivement
La loi de finances pour 2017 abroge la « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises », dite écotaxe.
Activité connexe ou complémentaire : Forme et contenu de la réponse du bailleur
La réponse du bailleur à la demande de déspécialisation partielle du preneur ne suppose ni forme ni contenu particulier