Délivrance du congé par huissier.
La Cour d’appel de NIMES refuse la transmission d’une QPC à la Cour de cassation fondée sur les modalités de délivrance du congé
Formalités d’information de l’acquéreur d’un terrain au regard du droit de l’environnement
Le vendeur d’un terrain est toujours tenu d’informer par écrit l’acquéreur qu’une installation soumise à enregistrement ou autorisation a été exploitée sur le site.
L’erreur dans la conclusion d’un bail commercial
L’amputation d’une partie des locaux en raison de la l’annulation d’une vente ne peut conduire à la reconnaissance, pour le bailleur, d’une erreur sur l’objet du bail.
La QPC fondée sur « le statut des baux commerciaux, l’indemnité d’éviction et la durée du bail » est irrecevable
Pour confronter des dispositions du statut des baux commerciaux aux droits et libertés garantis par la constitution, encore faut-il que la question soit a minima précise.
Le projet de Loi PINEL devient la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014.
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée le 19 juin dernier au Journal Officiel.
Conclusion et poursuite du bail commercial à la lumière du droit de l’environnement
Le droit de l’environnement impose au bailleur et au preneur le respect de certaines obligations, pouvant conduire à la résiliation du bail, à des peines d’emprisonnement, au prononcé d’astreintes, et de condamnations pécuniaires.
Autorisation d’ouverture d’une carrière ou d’une installation de stockage de déchets
Lorsque le terrain, objet de l’exploitation, est propriété indivise de plusieurs communes, un accord de la commission syndicale est requis pour obtenir l’autorisation préfectorale.
Obligation de délivrance du bailleur
Pour obtenir le paiement des loyers du bail, encore faut-il au bailleur justifier qu’il a remis les clés des locaux au preneur !
Travaux du preneur et déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Rappel : Seule l’accession à la propriété permet au bailleur de fonder sa demande de déplafonnement au titre des travaux réalisés par preneur
Calcul de l’indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction peut-elle inclure les frais de construction d’un immeuble neuf ?