Clause prévoyant le recours à l’acte authentique en cas de cession du bail commercial
Cette clause est inopposable à la procédure collective du preneur, sauf décision contraire du Tribunal ordonnant la cession
Encadrement législatif MACRON des contrats de réseau de distribution commercial : Est-il toujours possible de conclure des CDI ?
Une réponse du ministre de l’économie sème le doute.
Méconnaître qu’une demande de renouvellement ne respecte aucun préavis est impardonnable
Ou comment la Cour de cassation valide une demande de renouvellement signifiée avec un préavis de six mois… conduisant au déplafonnement du loyer.
Extension de la destination du bail par l’exercice d’une activité dite « incluse »
L’évolution des usages commerciaux locaux peut justifier l’exercice par le preneur, de plein droit, d’une nouvelle activité
Le cessionnaire est responsable envers le syndicat des copropriétaires des dégradations des espaces communs commis par le cédant
Ni l’effet relatif des conventions, ni la cession ne peuvent être soulevées par le cessionnaire pour ne pas procéder aux réparations
Le montant de l’indemnité d’éviction doit réparer l’entier préjudice du preneur
Aucun abattement ni coefficient ne saurait être appliqué sur le montant du droit au bail versé par le preneur pour acquérir de nouveaux locaux.
Le risque d’exposition au RADON devra figurer dans l’état des risques naturels et technologique
Les baux et transactions portant sur des immeubles situées dans des zones définies par voie règlementaire devront comporter une annexe portant sur le risque d’exposition au RADON
Communication d’un incendie aux locaux voisins
Attention : les dispositions dérogatoires au droit commun ne bénéficient qu'à l'immeuble du bailleur et sont inopposables au preneur pour les dommages collatéraux
Mobilité bancaire : le décret d’application de la loi MACRON est paru
Il précise le contenu de l’information et des obligations de l’établissement de crédit à l’occasion d’un transfert de domiciliation bancaire du client
Clause abusive dans un contrat de fourniture d’eau
La clause d’exonération totale de responsabilité en cas de fuite sur les installations intérieures est abusive.