Droit de propriété et procédures collectives
L’enregistrement au service des impôts d’une cession de droit au bail conclue avec clause de réserve de propriété ne vaut pas publication au sens de l’article L624-10 du Code de Commerce.
Alors, finalement ? La clause de réserve de propriété est-elle une sûreté ?
Dans le cadre d’une procédure collective, une clause de réserve de propriété ne confère à son titulaire aucun privilège dans les répartitions.
Le formalisme de la demande en revendication
Une demande en revendication d’un créancier ne peut valoir revendication qu’à condition que l’intention de revendiquer soit manifeste.