Le Juge de l’Exécution connaît des dommages nés d’une mesure d’exécution quand bien même terminée
Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’une mesure d’exécution est en cours ou non pour saisir le Juge de l’Exécution d’une demande d’indemnisation des dommages que cette mesure d’exécution a causés.
L’aménagement de l’exécution provisoire n’est pas de droit.
Il appartient à celui qui sollicite l’aménagement de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créancier ne présente pas des garanties suffisantes de restitution des fonds.
Le Juge de l’Exécution ne peut connaître de la vente aux enchères ordonnée par le Juge Commissaire.
La vente aux enchères ordonnée par un juge commissaire n’étant pas une mesure d’exécution forcée, mais une opération de liquidation du débiteur, les contestations qui pourraient être élevées échappent à la compétence du Juge de l’Exécution.
Exécuter une décision assortie en partie de l’exécution provisoire vaut acquiescement : Payer plus pour au final en avoir moins !!!!!
L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, même après avoir relevé appel, vaut nécessairement acquiescement
Question prioritaire de constitutionalité sur l’article 794 du Code local de procédure civile d’Alsace-Mozelle
La saisie immobilière poursuivie sur le fondement de la formule exécutoire de droit général portée sur l’acte et selon la procédure du Code des procédures civiles d’exécution, l’article 794 du Code de procédure civile d’Alsace-Mozelle n’est pas applicable.
Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence des procurations en annexe
Les procurations doivent être annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l’acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l’inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.
Irrecevabilité du recours du débiteur en liquidation judiciaire
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire lui interdit d’exercer seul un recours afin de contester les modalités de distribution du prix d’un immeuble lui ayant appartenu.
Les règles protectrices du cautionnement ne s’appliquent pas à l’avaliste
Un avaliste ne peut invoquer les règles du cautionnement et notamment celle de la disproportion de son engagement à ses biens et revenus.
Effet de la notification d’une cession « Dailly » : Deux précautions valent mieux qu’une
Tout paiement postérieur à la notification de la cession de créance doit être effectuée entre les mains du cessionnaire
Appréciation du comportement du débiteur lors de la liquidation d’une astreinte provisoire
Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, ce comportement s’appréciant à compter du prononcé du jugement fixant l’injonction