Après le blanchiment, le noircissement
A compter du 1er janvier 2016, les établissements de crédit et assimilés devront communiquer à TRACFIN certaines informations concernant les dépôts et retraits d’espèces effectués à leur guichet dépassant un seuil de 10 000 €/mois.
Un banquier n’est pas un Conseil en investissements financiers
La banque qui octroie un prêt n’est pas tenue à une obligation de conseil
Projet de loi MACRON : vers une généralisation de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Malgré un débat encore très vifs sur certaines dispositions du projet de loi MACRON, Assemblée nationale et Sénat se sont entendus pour adopter une nouvelle mesure visant à rendre insaisissable de droit la résidence principale des entrepreneurs individuels, par la suppression de la déclaration obligatoire d’insaisissabilité devant notaire
Contrat d’assurance adossé à un contrat de prêt et clauses abusives
Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance. A défaut de telles stipulations peuvent présenter un caractère abusif. Le fait que le contrat d’assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts
Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement
L'Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP afin d'intégrer les dispositions du décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014, pris pour l'application de l'article 1717 du Code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Publication du rapport annuel 2014 du médiateur de l’AMF
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'AMF, a présenté à l'occasion d'une conférence de presse jeudi 16 avril son rapport annuel de l'année 2014. Ce service public gratuit, destiné à favoriser la résolution amiable des litiges financiers relevant de la compétence du régulateur, a connu une nouvelle année de forte activité.
Apport temporaire en usufruit de parts d’une société soumise à l’IR à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
Acquisition d’un bien immobilier via une Société Civile Immobilière : comment combiner les avantages du régime fiscal des sociétés de personnes et des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sans tomber dans l’abus de droit ?
Levée d’option sur un crédit-bail consenti à une SCI à l’IR : attention danger
Une SCI qui lève l’option d’achat prévue dans un contrat de crédit-bail, doit constater à cette date une plus-value imposable, alors même que l’immeuble continue d’être donné à bail à l’entreprise utilisatrice.
Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers (et mobiliers) des non-résidents
CSG/CRDS : La CJUE tranche en faveur des non-résidents et condamne la France : une solution claire en droit, mais délicate à mettre en œuvre. Réponse en neuf questions. Quelles conséquences doit-on en tirer ?
Requalification d’un acte de vente en donation
Rédiger un acte de vente parfait en la forme, c’est bien. Prouver qu’il a été correctement exécuté, c’est mieux.