Contestation d’une assemblée générale : entre abstention et opposition…
L'abstention n'est pas équivalente à une opposition, à moins qu'elle ait été motivée de façon claire par une volonté de s'opposer au vote.
Articulation d’une procédure en constatation de résiliation de bail par acquisition de la clause résolutoire et d’un congé donné par le bailleur.
La délivrance d’un congé délivré par le bailleur postérieurement à la signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire n'emporte pas renonciation implicite de celui-ci à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire.
Délai de préavis et condition d’une restitution régulière des lieux donnés à bail
Le preneur est tenu non seulement du respect du préavis mais également de procéder à un état des lieux de sortie et de remettre les clés entre les mains du propriétaire et ce même s’il n’est pas effectivement entré en jouissance des lieux pour s’être désisté quelques jours après la signature du contrat de bail.
Modalité de restitution d’un dépôt versé par la Caisse d’Allocations Familiales
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail.
Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s’opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis.
Précisions sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.
Délai de demande en nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé
La nullité du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé peut être opposée pendant 10 ans à l'appui de la demande en annulation de l'assemblée générale, échappant à la prescription quinquennale de droit commun des contrats.
Diviser un lot ne peut aboutir à la création d’un nouveau syndicat
Quelles que soient la configuration des lieux et les stipulations du règlement de copropriété, l'état descriptif de division matérialisant la division d'un lot ne peut avoir pour effet la création d'un syndicat secondaire ou la scission de la copropriété.
Expulsion – pouvoir du juge des référés
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant d'obtenir une décision d'expulsion du juge des référés.