Délai de rétractation et notion d’acte d’exécution du mandat de vente.
L'agent immobilier contrevient aux dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation en son ancienne rédaction en recherchant des acquéreurs avant l'expiration du délai légal de réflexion et ce même si celui-ci n’a pas exigé ou obtenu de son client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque.
Vente d’immeuble : diagnostic erroné et responsabilité du diagnostiqueur immobilier.
Perte de chance ou préjudice certain ?
Action individuelle en suppression d’un ouvrage affectant les parties communes
Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.
Saisie-attribution au préjudice d’un syndicat des copropriétaires sur le compte bancaire dont son syndic est titulaire.
En l’absence de contestation sur la propriété des fonds saisis, la saisie attribution opérée au préjudice du Syndicat des copropriétaires sur le compte ouvert au nom du syndic est valable.
Droit de préemption du locataire
Congé pour vendre relatif à un lot donné à bail et vente de la totalité de l’immeuble à un tiers.
Agent immobilier : Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l’immobilier et information de leurs clients.
Le Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové entrera en vigueur ce 1er juillet 2015.
Cumul des rémunérations de l’agent immobilier
Aucune disposition de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause, ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret.
Association syndicale libre et droit d’ester en justice
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance.
Décès du locataire et transfert de bail d’un logement appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré.
Le « ménage » tel que visé aux dispositions de l’article 40 de la Loi du 6 juillet 1989 doit être entendu dans son acception de cellule économique et familiale.
Recouvrement de charges de copropriété
Pour apporter la preuve de l’existence de sa créance, il appartient au Syndicat des copropriétaires de produire le procès verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition.