Est fautif le notaire qui signe la vente sans attendre d’obtenir le diagnostic sur l’assainissement
Le notaire qui reçoit l’acte authentique sans attendre la réponse de la mairie sur l’état du réseau d’assainissement du bien vendu, qui s’avèrera non-conforme, commet une faute privant l’acheteur d’une perte de chance de négocier le prix en fonction de cette non-conformité.
Prévenir la dégradation des copropriétés
Lancement d’un nouveau site internet ce 1er novembre 2016 pour immatriculer les copropriétés.
« Clause de priorité » d’un règlement de copropriété lors de la vente d’un lot à usage exclusif de stationnement
Précision sur son champ d’application.
Assemblée générale de copropriétaires et portée du mandat impératif
A l’égard du syndicat des copropriétaires, seul compte le vote exprime par le mandataire même lorsque des consignes de vote ont été données par le mandant.
Sous-traitance – action directe contre le maître de l’ouvrage
La mise en demeure préalable de l'entrepreneur est une condition nécessaire à la mise en œuvre de l'action directe contre le maître de l'ouvrage.
Registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires
Le décret d’application 2016-1167 du 26 août 2016 est entré en vigueur le 29 août 2016.
Ouverture du compte bancaire séparé et dépôt des fonds.
Le mandat du syndic n’est pas nul en cas de versement indirect sur le compte bancaire séparé.
Représentation des indivisions à l’assemblée générale
Un indivisaire peut représenter une indivision à l’assemblée générale sans mandat écrit et ce, quelle que soit la décision à prendre au cours de celle-ci.
Une clause du règlement de copropriété réputée non écrite peut être contestée à tout moment
La demande tendant à voir déclarer non écrite une clause de répartition des charges d’ascenseur introduite par une décision d’assemblée générale n’est pas soumise au délai de 2 mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.