Étiquette : déloyale

Sur la notion de dénigrement

La contestation de la validité du brevet d’un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement 

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Compétence matérielle en matière de marque et concurrence déloyale

Pour rappel, l’article 716-3 du CPI dispose que «  les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de concurrence déloyale ».

Diane PICANDET Diane PICANDET

Obligation du locataire gérant de fonds de commerce

Commet un acte de concurrence déloyale le locataire gérant ayant détourné la clientèle développée dans le cadre de la gérance, au profit de son nouveau fonds.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Compétence du TGI et acte d’instruction en matière de concurrence déloyale

Le Tribunal de grande instance est seul compétent pour ordonner une mesure d’instruction aux fins de constat par un huissier d’actes de concurrence déloyale lorsque le contexte de l’affaire implique des faits de contrefaçon.

Diane PICANDET Diane PICANDET

Caractérisation d’actes de concurrence déloyale

Un faisceau d’indice ne suffit pas à caractériser des actes de concurrence déloyale

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Débauchage d’un salarié

Pour que l’embauche d’un salarié d’une entreprise par une entreprise concurrente soit considérée comme acte de concurrence déloyal, il est impératif de caractériser l’existence de manœuvres déloyales de débauchage.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Pratiques commerciales déloyales

La directive  2005/29/CE interdit à tout professionnel d’exiger d’un consommateur qu’il verse de l’argent ou supporte un coût lorsqu’il accomplit une action en rapport avec la demande de ce qui lui est présenté comme un prix ou autre avantage équivalent.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE