Calcul de l’indemnité d’éviction.
Procédant à un revirement de sa jurisprudence qui ne sera pas sans conséquence sur le calcul de l’indemnité d’éviction, la Cour de cassation juge désormais que si tels sont les usages de la profession le chiffre d’affaires, pour le calcul de l’indemnité, doit être retenu TTC.
Fusions simplifiées : conventions réglementées ou pas ?
Selon l'ANSA, la fusion simplifiée se situe hors du champ de contrôle des conventions réglementées.
Précisions sur la notion de « projets réalisés pour le compte de l’Etat » (R. 422-2 du code de l’urbanisme)
Le préfet est compétent pour délivrer un permis de construire à une communauté de communes pour la construction d’une gendarmerie, bien que l’Etat ne soit pas propriétaire ni du terrain d’assiette, ni des constructions objets de la demande.
La création de bijou : une œuvre collective ?
En l’espèce, il a été jugé qu’un dessinateur de bijoux d’une grande enseigne de joaillerie n’était pas fondé à revendiquer des droits propres sur ces créations, ses dessins ne constituant que des documents préparatoires à la conception du produit final laquelle et lequel relevaient d’un travail collectif impulsé, dirigé et contrôlé par la personne morale employeur.
Résiliation de bail pour défaut d’occupation personnelle des lieux
Le fait que le locataire continue de payer le loyer et ait maintenu sa domiciliation administrative et fiscale à l'adresse du logement loué est inopérant.
Contrôle fiscal d’une SCI et vérification des déficits imputés par ses associés
Le Conseil d’Etat fait le point sur les droits de l’administration fiscale
Question prioritaire de constitutionalité sur l’article 794 du Code local de procédure civile d’Alsace-Mozelle
La saisie immobilière poursuivie sur le fondement de la formule exécutoire de droit général portée sur l’acte et selon la procédure du Code des procédures civiles d’exécution, l’article 794 du Code de procédure civile d’Alsace-Mozelle n’est pas applicable.
Restitution du dépôt de garantie
Le Bailleur est seul débiteur de l’obligation de restituer le dépôt de garantie.
Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence des procurations en annexe
Les procurations doivent être annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l’acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l’inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité du Bailleur
Le Bailleur est responsable d’un cambriolage rendu possible à raison de sa négligence.