Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre V – La liquidation judiciaire
Cinquième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives : « de la liquidation judiciaire et du rétablissement personnel » (nouvel intitulé de l’ancienne liquidation judiciaire).
Périmètre du droit et audit des coûts…suite
Avec la décision rendue par la Cour d'Appel de VERSAILLES, après la Cour de Cassation et la Cour d’Appel de PARIS, la profession de « cost-killer » continue sa longue descente aux enfers.
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre IV – Le redressement judiciaire
Quatrième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives : le redressement judiciaire.
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre III – La sauvegarde
Troisième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives : la sauvegarde
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Chapitre II – La prévention
Le gouvernement n’a pas trainé pour réformer les procédures collectives. Habilité par la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, le gouvernement devait promulguer son ordonnance avant le 3 octobre 2014. C’est chose faite depuis le 12 mars 2014. Vivaldi-Chronos aborde la première partie de ces modifications avec la prévention des difficultés des entreprises.
Licenciement économique dans une entreprise en procédure collective
La réforme des procédures collectives modifie la procédure de licenciement pour motif économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Une activité de marchand ambulant exploitée par concession d’emplacement peut être un fonds de commerce.
Le bénéficiaire d’une concession d’un emplacement sur un marché municipal peut être détenteur d’un fonds de commerce auquel est attachée une clientèle
Certains essayent de changer le plomb en or, d’autre essayent de changer une indemnité transactionnelle en indemnité de licenciement pour bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux…
Le Conseil d’Etat ne dit pas non sur le principe mais pose ses conditions
Le crédit d’impôt recherche, outil dans la lutte contre la contrefaçon
Le ministère de l’économie et des finances apporte des précisions
Réponse à demande de renouvellement contenant une erreur matérielle : le juge peut interpréter.
Si le juge ne peut pas prononcer la nullité du congé délivré par erreur, il peut interpréter l’erreur matérielle flagrante contenue dans l’acte.