Le Conseil d’Etat communique sur l’efficacité de la justice administrative
Le bilan d’activité du Conseil d’Etat démontre les progrès effectués par la justice administrative en matière de célérité
Nullité du transfert du contrat de travail du salarié protégé
En l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail, le transfert est nul et le contrat est rompu de fait, sans cause réelle ni sérieuse, par l’entreprise cédante
Délai de notification des décisions
La notification faite par le Syndic plus de deux mois après l’assemblée générale ne la rend pas irrégulière
Licenciement du salarié pour absence prolongée
La nécessité de remplacer définitivement le salarié malade est induite par la nature du poste de la salariée qui occupe un rôle pivot dans l’entreprise, et l’impossibilité pour l’employeur de trouver une remplaçante temporaire dans la région
Délivrance du congé par huissier.
La Cour d’appel de NIMES refuse la transmission d’une QPC à la Cour de cassation fondée sur les modalités de délivrance du congé
Assemblée générale et application des dispositions de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
La passerelle de majorité ne requiert pas de décision intermédiaire.
CAT vs G.C.A.T
La marque complexe G.C.A.T. constitue une contrefaçon de la marque verbale CAT en ce qu’elle peut être perçue par le consommateur d’attention moyenne comme une déclinaison de la marque première.
Prescription acquisitive
Un propriétaire voisin ne peut plus reprocher la hauteur excessive d’un arbre au-delà de trente ans
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral, liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L 521-2 du Code de Justice Administrative.
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L 521-2 du Code de Justice Administrative.
Modification de rémunération et résiliation judiciaire du contrat
«La modification par l’employeur n’ayant pas exercé d’influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années, celle-ci n’est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. »