Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance
Un contrat de VEFA est un contrat qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès lors, le créancier, titulaire d’un contrat valablement publié, doit bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article L.622-24 du Code de Commerce.
La créance postérieure de taxe foncière n’est pas née pour les besoins de la procédure
Une créance de taxe foncière née postérieurement à un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas une créance « méritante », car n’étant pas née pour les besoins de la procédure, et ne bénéficie en conséquence pas du privilège des créanciers postérieurs.
L’existence de contestations de la part de co-indivisaires ne peut pas fonder une opposition du maire à la demande d’autorisation d’urbanisme
Une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain d’indivision ne peut être refusée du fait de contestations de la part de co-indivisaires, dès lors que le co-indivisaire pétitionnaire a attesté remplir les conditions fixées par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme
Rompre un contrat sans respecter la clause de résiliation peut coûter cher
Un partenaire qui rompt un contrat sans respecter les modalités prévues par la clause de résiliation peut engager sa responsabilité.
Les sommes versées au liquidateur pour paiement du dividende de plan appartiennent encore au débiteur
Les sommes consignées entre les mains du liquidateur judiciaire, non encore distribuées aux créanciers dans le cadre du paiement des annuités du plan de continuation, ne sortent du patrimoine du débiteur qu’au jour du paiement aux créanciers.
Offre irrégulière et perte de chance sérieuse d’obtenir le marché
Le candidat irrégulièrement évincé ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché dès lors que son offre était en tout état de cause irrégulière
Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance
Un contrat de VEFA est un contrat qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès lors, le créancier, titulaire d’un contrat valablement publié, doit bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article L.622-24 du Code de Commerce.
Le bon coin vs le bon coût
La marque verbale « Le bon coût » constitue une contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative « leboncoin.fr vendez, achetez, près de chez vous ».
La procédure applicable encas d’appel d’un jugement d’orientation
L’appel contre un jugement d’orientation doit être formé exclusivement selon la procédure à jour fixe
Où va la bourse française?
Article paru dans la revue « Ius Inter Gentes, Revista de derecho internacional » [1] et diffusé à l'Université de Harvard, 2014
