Cessions de parts sociales de SARL : conséquences de l’absence de notification du projet de cession à la société et aux associés.
Les dispositions de l'article L.223-14 du Code de Commerce étant impératives, la nullité encourue ne peut être couverte.
Information du salarié et rupture conventionnelle
« La Cour d’Appel a souverainement retenu que l’absence d’information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi …n’avait pas affecté la liberté » du consentement du salarié
Marché de travaux et garantie de paiement
Si la retenue de garantie, effectuée en fin de marché de travaux par le maître de l’ouvrage, n’a pas été consignée, celui-ci ne peut s’opposer à son paiement à l’issue du délai d’un an, et ce même si les réserves n’ont pas été levées par l’entrepreneur
Plus-values immobilières
Régime dit Périssol :déduction du montant non encore amorti des travaux en cas de vente
Action en justice contre l’architecte
Un contrat d’architecte peut valablement imposer la saisine du conseil de l’ordre préalablement à toute action en justice
Compromis de vente et condition suspensive d’obtention d’un prêt
La condition suspensive d’obtention du prêt est réputée accomplie, lorsque le candidat acquéreur a présenté une demande de prêt à un taux légèrement inférieur à celui qui avait été stipulé à la promesse de vente
Refus de concours de la force publique
Tous les frais engagés en pure perte en raison du refus de concours de la force publique doivent être indemnisés.
ICPE : si votre concurrent ne respect pas la règlementation, assignez le en concurrence déloyale
L'exploitation irrégulière d'une activité soumise à autorisation est une concurrence déloyale en ce qu'elle apporte une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché.
Conformité et sanctions ACPR
2013 a été, en matière de sanctions prononcées par l’ACPR, riche en quantité, qualité et montant des amendes infligées. Synthèse.
