Mise en ligne depuis le 5 novembre 2015 sur le site du Premier ministre, la consultation sur le projet de décret relatif aux marchés publics a permis de recueillir les contributions des parties prenantes de la commande publique.
Cette consultation s’inscrit dans le cadre de l’article 16 de la loi du 17 mai 2011, qui prévoit qu’une consultation sur Internet peut être organisée en lieu et place de celle des organes consultatifs institutionnels.
Le décret, pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés public, vient parfaire la transposition des nouvelles directives européennes 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
Si les contributeurs (associations d’élus, fédérations professionnelles et entreprises, acheteurs) ont salué le principe de cette consultation, ainsi que les objectifs de simplification pour lesquels celle-ci avait été instituée, beaucoup ont également exprimé leur inquiétude s’agissant :
– de l’obligation de dématérialisation complète des procédures ;
– du maintien de certaines obligations en matière de publicité telle que l’obligation de publication d’un avis d’attribution pour tous les marchés, sa suppression étant souhaitée ;
– du maintien des souplesses offertes aux acheteurs soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 ;
– de la limitation de l’utilisation du critère unique du prix souhaitée ;
– de l’abaissement des seuils de recours aux marchés de partenariat.
L’ensemble de ces doléances a été pris en compte affirme Bercy, outre d’autres contributions telles que la création d’un dispositif transitoire concernant l’obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur ou encore une clarification rédactionnelle sur les dispositions relatives à la régularisation des candidatures et des offres.
Stéphanie TRAN
Vivaldi-Avocats
